Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION Á LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES: LA RÉFORME DE LA JURIDICTION COMMUNAUTAIRE. Dans son Avis du 26 janvier 2000 "Adapter les institutions pour réussir l'élargissement", la Commission a annoncé une contribution spécifique relative à la réforme du système juridictionnel. Dans le but de préparer cette réforme, la Commission a créé en mai 1999, un Groupe de réflexion composé d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (TPI) et d'experts de haut niveau, en vue de recenser les solutions à mettre en oeuvre à court et à long terme. À la lumière de ce rapport, la Commission propose à la conférence de redéfinir l'architecture des compétences juridictionnelles en vue de permettre à la Cour et au TPI de remplir leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Elle recommande à cette fin l'adoption de trois series de mesures: - une clarification du rôle de la Cour et des juridictions nationales afin de responsabiliser ces dernières dans le maniement de la procédure préjudicielle, - une nouvelle répartition des compétences entre la Cour et le TPI dans le domaine des recours directs, de manière à circonscrire l'intervention de la Cour aux questions jugées essentielles à l'ordre communautaire, en tant qu'organe juridictionnel suprême de l'Union, et à donner au TPI une compétence générale de principe en la matière, - un allégement de la charge de la Cour et du TPI dans le cadre de certains contentieux spéciaux (ex: marques, brevets, dessins et modèles, obtentions végétales). En ce qui concerne la composition et le fonctionnement de la Cour et du TPI, la Commission propose à la conférence: - de prévoir la nomination des juges par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et un système permettant de vérifier la compétence juridique des candidats proposés, - d'examiner la question d'une réforme de la procédure en manquement d'État, - de déterminer la composition de la Cour et du TPI en fonction des charges de ces institutions.�