Lutte contre les mines terrestres antipersonnel dans les pays en développement PVD

OBJECTIF : proposer un règlement spécifique et cohérent ainsi qu'une ligne budgétaire unique faisant la synthèse des diverses opérations européennes de lutte contre les mines terrestres antipersonnel. CONTENU : Les mines terrestres antipersonnel provoquent d'effroyables mutilations et des pertes de vies humaines dans de nombreuses régions parmi les plus pauvres du monde. L'UE a engagé, au cours de la période 1992-1998, plus de 180 mio d'EUR en faveur d'une action mondiale de soutien aux programmes de déminage, d'assistance aux victimes des mines et de recherche et développement de technologies correspondantes. Cet engagement représente une contribution importante aux efforts menés par la communauté internationale. À l'heure actuelle, les opérations de lutte contre les mines menées au niveau communautaire font partie intégrante de nombreux projets d'aide humanitaire, de réhabilitation et de reconstruction dans le cadre de projets intégrés. Elles répondent en outre, de manière discrète, à des priorités et des impératifs politiques étroitement liés à la convention internationale sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (convention d'Ottawa). Il est par conséquent hautement souhaitable, tant sur le plan politique qu'opérationnel, de définir une stratégie humanitaire de déminage visant à améliorer la coordination, la cohérence, la transparence, la visibilité, la responsabilité financière et l'efficacité des interventions communautaires dans ce domaine. C'est précisément l'objet de la présente proposition qui vise, par la création d'une ligne budgétaire horizontale distincte et renforcée, assortie de règles de procédures claires, à créer un dispositif juridique ad hoc pour les actions de ce type. Ce projet de règlement vise à renforcer la coordination et la coopération des actions menées aux niveaux de la Commission, de l'UE et de la communauté internationale pour satisfaire aux obligations de la convention d'Ottawa. Il fixe en particulier l'étendue et les objectifs de l'action de lutte mondiale contre les mines menée par la Communauté européenne, définit la procédure de prise de décisions, notamment en cas d'opération d'urgence et propose un financement au titre du budget 2000. Plus spécifiquement les objectifs poursuivis par le projet de règlement sont les suivants : - soutenir l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre d'une stratégie de déminage civil; - assister les pays touchés dans la mise en oeuvre des obligations contractées au titre de la convention d'Ottawa; - créer et soutenir des structures nationales et des capacités locales au sein des pays concernés en vue de mener des actions de lutte contre les mines avec une efficacité maximale; - répondre à l'urgence humanitaire, prévenir les mutilations et les pertes de vies humaines et apporter une aide à la réhabilitation des victimes des mines; - soutenir l'essai et la mise en service, dans les pays touchés, d'équipements et de techniques adaptés aux opérations de lutte contre les mines. Les opérations financées comprendraient la sensibilisation au problème des mines, la formation de personnel spécialisé, lerelevé et le marquage des zones suspectes, la détection et l'identification de champs de mines, le déminage (entendu comme la neutralisation des mines en fonction de normes humanitaires) et la destruction de mines, l'assistance aux victimes et la réhabilitation, la gestion des informations, notamment par des systèmes d'information géographique et enfin les autres activités qui contribuent à atténuer les conséquences humaines, économiques et environnementales des mines terrestres antipersonnel et autres débris de guerre dangereux. La priorité serait accordée aux opérations destinées à répondre à des besoins immédiats et imprévisibles (conflits, déplacements de population vers des zones touchées par les mines, aide d'urgence en relation avec la mise en oeuvre d'accords de paix). Seraient également considérées comme prioritaires les opérations menées dans les pays les plus gravement touchés par les mines ou dans lesquels la présence avérée ou supposée de mines constitue un obstacle majeur au rétablissement d'une activité économique et au développement. Les opérations de déminage seront principalement destinées aux pays signataires de la Convention d'Ottawa, sauf situations d'urgence humanitaire spécifiques. Les partenaires susceptibles de bénéficier d'un soutien financier sont les partenaires traditionnels de la Communauté dans le cadre d'actions similaires (ONG, services et agences spécialisées,...disposant de l'expérience requise). Le projet de règlement définit également les règles de procédure pour les décisions de financement. La Commission assurerait la gestion des opérations envisagées. Elle serait assistée dans sa tâche par le comité géographique compétent. Des dispositions comitologiques spécifiques sont prévues en fonction du montant des actions en financer. Toutefois, il est prévu que la Commission adopte seule les actions d'urgence dont le montant n'excèderait pas 5 millions d'euros, moyennant information des États membres. Des dispositions sont également prévues pour assurer la coordination et la coopération avec d'autres bailleurs de fonds internationaux. Le projet comporte enfin les dispositions classiques de contrôle et de lutte anti-fraude ainsi qu'un processus cohérent de présentation des rapports au Parlement européen et au Conseil. À noter que la fiche financière annexée à la procédure prévoit un montant de 8,1 mio d'EUR pour cette seule ligne budgétaire B7-661 en l'an 2000 (auxquels s'ajoutent les engagements prévus au titre d'autres lignes budgétaires, pour un total de 20 mio d'EUR au moins).�