État des ressources propres de l'Union pour 2001

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Jutta HAUG (PSE, D) sur la situation des ressources propres de l'Union en 2001. Le rapport revient - à l'occasion du débat sur le budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n° 4 - sur le besoin de modifier le système des ressources propres pour assurer l'autonomie financière de l'Union. En effet, les Etats membres, par le BRS n° 4, réaliseront des économies à hauteur de 11, 6 milliards d'euros grâce à l'inscription au budget 2001 du solde de l'exercice 2000. Dans le rapport, il est souligné que la tendance à la baisse de la part du PNB communautaire, qui revient au budget de l'Union, se confirme. Les ressources à percevoir par les Etats, au nom de l'Union, et à lui transférer équivalent au 1,06 % de leur PNB en 2001 alors qu'elles représentaient 1,20 % du PNB en 1996. La commission réitère la position selon laquelle il faut doter l'UE d'une source indépendante de revenus, suffisante pour satisfaire ses besoins et directement liée au contribuable. Elle soutient les efforts en vue de l'instauration éventuelle d'un impôt européen à titre de recette directe qui n'entrainerait pas des coûts supplémentaires pour les contribuables et pourrait renforcer le lien entre l'UE et ses citoyens. Par ailleurs, le PE devrait être pleinement associé dans la procédure budgétaire aux décisions concernant les recettes.�