Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

CONTRIBUTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION À LA CONFÉRENCE INTERGOUVERNEMENTALE SUR LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES: LE VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE POUR DES ASPECTS LIÉS AU MARCHÉ UNIQUE DANS LES DOMAINES DE LA FISCALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ SOCIALE. La Commission considère que le fait de quasiment doubler le nombre d'États membres de l'Union dans un futur proche aura tendance à faire ressortir et accentuer les imperfections du marché unique, notamment dans les domaines de la politique sociale et de la fiscalité. Le manque d'uniformité et les distorsions de concurrence appellent une action de la part de la Communauté. En conséquence, la Commission propose à la CIG d'introduire le vote à la majorité qualifiée pour: - l'adoption des dispositions de coordination destinées à supprimer les obstacles directs à l'exercice des quatre libertés du Traité et en particulier à prévenir la discrimination et la double imposition, - les mesures qui modernisent et simplifient les règles communautaires existantes dans le domaine de la fiscalité indirecte afin d'éliminer les distorsions de concurrence, - les mesures qui garantissent une application uniforme, dans la simplicité et la transparence, des règles existantes de fiscalité indirecte, - les mesures fiscales qui ont pour principal objectif de protéger l'environnement et ont un effet direct et important sur celui-ci, - l'adoption des dispositions qui régissent directement la perception de l'impôt et visent la prévention de la fraude, de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale afin d'éliminer les cas de double absence d'imposition dans les situations transfrontalières et de prévenir le contournement des dispositions existantes, notamment dans le domaine de la TVA, - les mesures de coordination des régimes de sécurité sociale visant à faciliter la libre circulation des personnes, - les mesures prévoyant les prescriptions minimales nécessaires à l'exercice effectif de la libre circulation des personnes ou la prévention des distorsions de concurrence dues à un abaissement artificiel des normes de protection sociale. En outre, en vue de consolider le Traité et de rendre ses dispositions plus facilement compréhensibles, la Commission propose: - d'élargir le champ des bénéficiaires de l'art. 42 du traité CE au-delà des travailleurs de manière à inclure toutes les personnes exerçant un droit à la libre circulation et de permettre au Conseil d'étendre totalement ou partiellement les instruments existants aux ressortissants d'un État tiers, - d'inclure dans le chapitre sur la fiscalité des mesures sur l'assistance mutuelle et la coopération entre les autorités fiscales, qui seraient désormais conclues sur la base d'une disposition figurant à un autre chapitre du Traité.�