Perspectives financières 2000-2006: adaptation aux conditions d'exécution

La commission a adopté le rapport de M. Joan COLOM i NAVAL (PSE, E), qui s'est exprimé en faveur d'une rebudgétisation des crédits d'engagement affectés aux fonds structurels - et non utilisés en 2000 - qui commencerait en 2003 pour concentrer l'effort sur les années 2004 et 2005. La Commission européenne avait envisagé une rebudgétisation par tranches annuelles à peu près égales. La commission parlementaire a estimé que cela n'était pas forcément compatible avec la capacité d'exécution des États membres et avec leur profil de dépenses. En raison de la nouvelle règle "N+2" applicable aux fonds structurels (c'est-à-dire, les crédits doivent être exécutés au cours des deux premières années suite à la rebudgétisation dans l'année "N"), certains pays bénéficiaires pourraient avoir intérêt à reporter les crédits sur des années ultérieures afin d'éviter de se trouver dans l'impossibilité d'exécuter les crédits en temps utile et donc de se voir privés de ces fonds.