Budget 2002: procédure de conciliation interinstitutionnelle

La commission a adopté le rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P) traçant les grandes lignes pour la négociation avec le Conseil en vue de l'établissement du budget 2002. Elle souligne en premier lieu que la marge appréciable qui existe dans l'avant-projet de budget (APB) en-dessous du plafond global des crédits de paiement (CP) devrait être mieux utilisée pour la mise en oeuvre des rubriques 3 et 4 (politiques internes et actions extérieures). Elle appelle à une solution des problèmes concernant les engagements restant à liquider (le "RAL"). Par ailleurs, la Commission est appelée à présenter une analyse détaillée des mesures prises dans le contexte de la réforme agricole faisant partie de l'agenda 2000 afin d'aider la prise de décision par l'autorité budgétaire au sujet des crédits à prévoir pour le secteur agricole en 2002. Le rapport exprime la crainte que l'augmentation des dépenses de marché (sous rubrique 1a-agriculture) n'ait des conséquences négatives sur l'objectif d'assurer l'essor du secteur de développement rural. En matière de pêche, compte tenu de l'échec de conclure un nouvel accord avec le Maroc, la Commission est invitée à présenter un programme spécifique d'actions pour la restructuration de la flotte de pêche. Il convient aussi de clarifier l'utilisation du crédit de 125 millions, inscrit dans la réserve, qui était initialement prévu pour financer un nouvel accord CE/Maroc. Le rapport exprime les doutes sur le bien-fondé de la proposition de la Commission de maintenir les crédits pour la PESC au même niveau qu'en 2001. La Commission et le Conseil sont invités à passer à un programme pluriannuel d'actions en matière de PESC. En outre, des actions visant la destruction des armes de destruction massive doivent faire partie du développement de la PESC. En matière de dépenses administratives (rubrique 5), le Conseil devrait honorer son engagement de présenter un chapitre séparé dans son budget (accompagné d'un organigramme) concernant les coûts de la politique de défense. Les trois institutions devraient procéder ensemble à une étude sur les besoins à long terme de la politique de défense, de l'élargissement et des autres secteurs du budget qui sont en expansion et comportant aussi les implications sur les crédits pour les dépenses administratives. Le rapport réitère le soutien du PE au processus de réforme de la Commission. Enfin, il rappelle les priorités du PE telles qu'exprimées dans les orientations budgétaires pour 2002 approuvées en avril 2001 (initiative "e-learning", actions extérieures, politique d'asile et de migration·).�