Budget 2002: section III, Commission

Ayant complété les votes sur les amendements, la commission a adopté le projet de résolution du rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P), ainsi finalisant sa position en vue de la 1ère lecture du budget 2002 - section III. Parmi les points d'ordre général évoqués dans le rapport, la commission souligne que, compte tenu du refus du Conseil d·envisager une révision des perspectives financières (PF), les plafonds existants ne permettent plus de faire face aux besoins et aux attentes légitimes des citoyens. De plus, laisser des "marges artificielles" sous les plafonds, comme le préconisent le Conseil et la Commission, signifie dans la pratique, des réductions - en termes réels - des programmes alors que, dans le même temps, il faut répondre à de nouveaux besoins, entre autres, dans les domaines de la Justice-Affaires intérieures (JAI) et dans celui de la préparation de l·élargissement. Toutefois, la commission des budgets réitère son soutien à la réforme de la Commission, tout en exprimant des préoccupations quant aux possibilités de s'en tenir au calendrier initial. Elle considère donc qu·il est utile d·adopter une démarche prudente. La commission propose également l·augmentation des crédits de paiement sur une série de lignes, concernant différentes rubriques de dépenses, lorsque le rapport crédits de paiement (CP) / crédits d·engagement (CE) se révèle trop faible pour garantir une exécution efficace et une bonne gestion financière. Pour ce qui est de l·agriculture et du développement rural (rubrique 1), la commission des budgets refuse les réductions généralisées opérées par le Conseil et rétablit l·avant-projet de budget (APB) pour la plupart des lignes de la rubrique 1a (dépenses de marché). Elle rappelle sa disponibilité à rechercher une solution adéquate au sujet des crédits supplémentaires nécessaires pour faire face aux crises de l·ESB et de la fièvre aphteuse et ce, à la lumière de la lettre rectificative de la Commission. Pour ce qui est des actions structurelles (rubrique 2), elle propose une augmentation de 1,5 milliard d'euros pour les crédits de paiement, pour un montant global de 33,657 milliards. Pour la rubrique 3 (politiques internes), elle propose de porter les CE à un montant global de 6,534 milliards (contre les 6,447 milliards proposés par le Conseil). Elle souligne qu'il faudra définir de nouvelles mesures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures pour faire face à la situation résultant de l'attaque terroriste contre les États-Unis le 11 septembre 2001. Au sujet de la rubrique 4 (actions extérieures), la commission note que le montant disponible dans les PF est en fait inférieur à celui de 2001 à cause de l'utilisation faite de l'instrument de flexibilité (pour les Balkans). Elle propose d'augmenter les CE (portant le montant global à 4,872 milliards d'euros) ainsi que les CP (4,788 milliards). Elle souligne également que, à la suite des attaques contre les États-Unis, l'UE doit réexaminer son approche en matière d'actions extérieures de la Communauté. La Commission est invitée à lui présenter, avant la deuxième lecture du Conseil au plus tard, un rapport sur le renforcement de l'aide humanitaire à apporter par la Communauté face à la situation catastrophique des réfugiés en Afghanistan et, d'autre part, sur la diversification de la coopération communautaire au développement. Par ailleurs, la commission se prononce pour la fixation d·objectifs sectoriels afin d·améliorer l·exécution du budget et, pour ce faire, elle invite la Commission à faire des propositions concertées avec les commissions spécialisées du PE avant la 2ème lecture. Quant aux dépenses administratives (rubrique 5), la commission des budgets a, d·une manière générale, opté pour le rétablissement des crédits demandés par l'APB. Elle souligne que la "marge" laissée par le Conseil à la rubrique 5 ne prend pas en compte les besoins engendrés par les préparatifs de l·élargissement. Enfin, en matière de la rubrique 7 (dépenses préadhésion), la commission revoit à la hausse les crédits de paiement pour les programmes ISPA, SAPARD et PHARE. Elle note que l·aide de préadhésion en faveur de Chypre et de Malte devrait également être incluse dans la rubrique 7 des perspectives financières.�