Budget 2002: autres sections

La commission a adopté le rapport de Mme Kathalijne BUITENWEG (Verts/ALE, NL) sur le budget général de 2002 : autres sections. Dans ses commentaires sur le cadre général, la commission exprime son inquiétude quant à la situation de plus en plus difficile de la rubrique 5 (dépenses administratives) et remarque que de nouveaux besoins sont apparus dont on n·a pas tenu compte dans le cadre des perspectives financières telles que l·expansion dans le contexte des second et troisième piliers (sécurité européenne, politique de défense, Eurojust, etc.), et ajoutant à la pression exercée sur la marge actuelle. De nouvelles initiatives prises lors des Conseils européens ont souvent été adoptées sans que des conséquences éventuelles sur le budget soient examinées de façon adéquate. Il faudrait remédier à ce problème à l·avenir. La commission souligne également que les préparatifs relatifs à l·élargissement vont avoir une incidence majeure sur les budgets de toutes les institutions et que les plafonds actuels de la rubrique 5 ne permettent plus le financement de besoins supplémentaires. Une plus grande coopération interinstitutionnelle s·avère nécessaire pour parvenir aux économies d·échelle ainsi qu·une analyse approfondie de la rentabilité des dépenses de toutes les institutions. La commission demande également à toutes les institutions de lui faire rapport en février 2002 au plus tard sur la façon dont les techniques d·établissement du budget par activités (EBA) seront appliquées au cours de la procédure budgétaire 2003. Concernant la section I (le PE), le rapport souligne qu·un statut doit être adopté le plus rapidement possible pour les députés, en même temps que de nouvelles règles régissant leurs dépenses. Il insiste sur le fait que le Parlement ait décidé de s·en tenir au plafond de 20 % de la rubrique 5 qu·il s·est fixé et qu·il se soit engagé à maintenir sa politique de rigueur budgétaire. La commission décide d·affecter des fonds aux dépenses relatives à l·élargissement pour couvrir notamment les frais de création de nouveaux postes et la rénovation des deux chambres. Conformément au principe selon lequel une plus grande coopération interinstitutionnelle est nécessaire en vue de réaliser des économies pour les contribuables européens, la commission précise que les locaux du Parlement à Bruxelles pourraient convenir pour accueillir les réunions du Conseil européen, et éviter ainsi le financement d·une nouvelle infrastructure. En ce qui concerne les questions relatives aux ressources humaines internes, le rapport souligne que le système spécial de pré-retraite (dont la base juridique doit encore être adoptée) devrait être mis en place sans que celui-ci ait un impact sur le budget. Enfin, la commission décide d·augmenter les fonds destinés aux groupes de visiteurs, elle indique en effet qu·il est essentiel de rendre le Parlement plus proche des citoyens européens. La politique d·information constitue également un instrument essentiel dans cet esprit et les activités de la direction générale concernée devraient être révisées dans le but d·améliorer l·utilisation des ressources. En ce qui concerne la section II (le Conseil), elle a bien accueilli la création d·un nouveau titre III (dépenses liées aux missions) afin de rendre plus transparentes les dépenses relatives au second pilier, tel que le Parlement l·avait demandé. Pour ce qui est de la section IV (Cour de justice), la commission estime que la Cour a reçu en 2001 et 2002 les ressources nécessaires pour résoudre le problème de l·arriéré de traductions et faire face à l·augmentation de la charge de travail prévue pour le Tribunal de première instance. Elle demande à la Cour de remettre le 1er juin 2002 au plus tard un rapport sur ces deux questions. A propos de la section V (Cour des comptes), la commission réaffirme son soutien au financement de la seconde extension du bâtiment de la Cour et décide d·accroître le niveau des crédits d·un million d·euros pour la tranche 2002. Il a été demandé au Comité économique et social (section VI) d·observer avec attention la valeur ajoutée des rapports d·initiative avant d·en autoriser l·établissement. De plus, les pressions exercées sur le service de traduction doivent être réduites grâce à l·adoption de règles plus strictes en ce qui concerne la longueur des textes et les langues de travail. Le Comité est également invité, ainsi que le Comité des régions (section VII), à présenter un rapport détaillé sur l·utilisation des fonds destinés aux missions. �