Sécurité nucléaire, Tchernobyl: mise en oeuvre du fonds pour la réalisation d'un massif de protection. 2ème rapport

La commission a adopté le rapport de M. Kyösti VIRRANKOSKI (ELDR, FIN) qui approuve la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de deux amendements. Elle partage l'avis de la Commission européenne selon laquelle il faut faire preuve de souplesse et transférer des crédits de la ligne principale TACIS B7-520 pour financer cette action importante - qui apportera une sûreté environnementale accrue à l'EU - même si en faisant cette opération on contourne le taux maximum de crédits pouvant être alloué à la sécurité nucléaire selon les remarques de cette ligne. La commisssion parlementaire propose, toutefois, que s'il apparaît, à l'issue de l'exercice financier, que certains des montants alloués à des fins nucleáires ne peuvent être utilisés, la Commission européenne devrait proposer de les transférer vers la ligne B7-520 pour financer d'autres activités au titre de la principale enveloppe TACIS. L'autre amendement adopté souligne que le Parlement devrait être informé de toutes les opérations du Fonds qui sont financées par la Communauté.�