Sécurité maritime: double coque ou conception équivalente pour les pétroliers à simple coque, paquet Erika I

OBJECTIF: protéger le milieu marin contre la pollution accidentelle par les hydrocarbures en accélérant, dans la Communauté, le remplacement des pétroliers à simple coque par des pétroliers à double coque ou répondant des normes de conception équivalentes. CONTENU: la proposition de règlement vise à généraliser l'interdiction des pétroliers à simple coque en fonction d'un calendrier analogue à celui des États-Unis (2005, 2010, 2015 selon le tonnage). La proposition vise tous les pétroliers à simple coque de plus de 600 tonnes de poids en lourd, battant pavillon d'un État membre et se pose comme condition pour l'accès aux ports des États membres, indépendamment du pavillon battu par le navire. Pour encourager l'utilisation des pétroliers à double coque, la Commission propose un système d'incitations financières, sous la forme de réduction des redevances portuaires et de pilotage. À l'inverse, l'utilisation des pétroliers à simple coque sera découragée par l'augmentation de ces redevances, en fonction de leur âge. La présente proposition s'inscrit dans un paquet de trois séries de mesures d'ordre réglementaire à prendre à court terme et doit être examinée conjointement avec deux autres propositions visant la modification de la directive 95/21/CE sur le contrôle des navires par l'État du port (COD000065) ainsi que la modification de la directive 94/57/CE sur les sociétés de classification (COD000066). Dans une communication sur la sécurité maritime du transport pétrolier (jointe aux mesures proposées), la Commission annonce qu'elle envisage, dans une deuxième étape, des propositions complémentaires dans les domaines suivants: - la systématisation des échanges d'informations entre tous les acteurs du monde maritime en renforçant notamment le système EQUASIS, - l'amélioration de la surveillance de la navigation maritime, en particulier dans les zones les plus fréquentées par des pétroliers, - l'éventuelle mise en place d'une structure européenne de la sécurité maritime qui aura pour tâche de contrôler l'organisation et l'efficacité des contrôles nationaux afin d'en assurer une plus grande uniformisation, - le développement de la responsabilité des différents acteurs du transport maritime du pétrole. Afin d'agir au plus vite et d'éviter le renouvellement de catastrophes du type de l'ERIKA, la Commission propose, sans attendre l'adoption du paquet des premières directives, que par un accord volontaire les compagnies pétrolières s'engagent à ne plus affrêter de tankers de plus de quinze ans d'âge et à prendre d'autres mesures pour améliorer la sécurité.�