Régions ultrapériphériques: mise en oeuvre de l'article 299(2) du Traité CE. Rapport

OBJECTIF: dans le prolongement du Conseil européen de Cologne, présenter un rapport sur les mesures destinées à mettre en oeuvre le nouvel article 299 (2) du traité CE relatif aux régions ultrapériphériques. CONTENU: après avoir décrit l'action menée par la Communauté jusqu'à présent et ses effets sur le développement des régions ultrapériphériques, le rapport de la Commission esquisse les mesures destinées, sur la base de l'article 299 (2), à poursuivre et à renforcer l'action entreprise. Il convient de rappeler que le nouvel article du traité CE pour les régions ultrapériphériques, l'article 299 (2), a pour objectif de permettre une pleine intégration des régions ultrapériphériques dans la Communauté dont elles font partie, tout en tenant compte de leurs spécificités. Cet article fournit désormais une base juridique commune pour les actions en faveur de ces régions. Sept régions sont concernées: les quatre départements français d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère et aussi les îles Canaries. À noter que les mesures spécifiques en faveur des régions ultrapériphériques seront prises par le Conseil à la majorité qualifiée. La Commission a réfléchi au bilan de l'action menée jusqu'ici, aux résultats · parfois spectaculaires · obtenus, mais aussi aux insuffisances par rapport aux objectifs qui avaient été fixés dans les programmes POSEI (POSEIDOM, POSEIMA, POSEICAN). Le bilan a montré que l'approche suivie était la bonne. Toutefois les handicaps sont persistants, et l'action doit être poursuivie. En se fondant sur la volonté politique exprimée par l'article 299 (2), cette action doit désormais prendre la forme d'une stratégie globale pour l'ultrapériphérie comportant trois principaux volets: 1) tout d'abord, dans le domaine des activités économiques traditionnelles · généralement tournées vers le secteur primaire et agro-alimentaire - les mesures en matière d'agriculture et de pêche. Globalement, elles ont fonctionné de manière satisfaisante. Elles doivent être poursuivies, après révision s'il y a lieu. Dans le domaine agricole, en particulier, elles doivent être: - revalorisées, afin de maintenir le bénéfice des mesures existantes dont l'impact diminue pour des raisons à la fois internes à la Communauté (réforme PAC) et externes (évolution du commerce mondial, accords internationaux ou bilatéraux); - adaptées ou intensifiées dans certains domaines, en fonction de l'expérience; 2) il s'agit, parallèlement, de promouvoir la relance par la diversification de l'activité économique. L'objectif est de valoriser d'autres activités et d'attirer l'investissement et l'innovation. Il convient, dès lors: - d'un côté, de coordonner l'action des instruments disponibles à cet effet : fonds structurels, mécanismes d'emprunt, discipline des aides d'Etat, de la fiscalité, des douanes; - de renforcer, par l'action coordonnée de ces instruments, le soutien aux nouveaux secteurs productifs et aux PME. L'accentdoit surtout être mis sur les domaines stratégiques de la compétition mondiale : tourisme, transports, énergie et environnement, mais aussi société de l'information, recherche et développement; 3) enfin, l'intégration des régions ultrapériphériques dans leur environnement international et la coopération régionale: - en qui concerne la coopération régionale, il faudra continuer à encourager la coopération entre, d'une part, les régions ultrapériphériques, d'autre part, les pays ACP et les PTOM, et d'autres partenaires. La Commission encouragera aussi ces régions à s'intégrer dans la mise en place de structures de coopération dans les zones géographiques où elles se situent; - concernant l'environnement international, la Commission préconise une analyse de l'impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel Accord de Partenariat ACP-Union européenne, afin de définir le cas échéant des mesures compensatoires pour les producteurs des régions ultrapériphériques.�