Coopération judiciaire civile: décisions en matière matrimoniale et responsabilité parentale, convention Bruxelles II
1999/0110(CNS)
La proposition modifiée prend en compte l'avis du Parlement européen, dont elle reprend la majeure partie des amendements. Elle intègre également des changements liés aux développements intervenus depuis l'adoption de la proposition initiale, en particulier la participation du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'adoption du règlement. Enfin elle incorpore certaines modifications techniques agréées au niveau du Conseil et sur lesquelles la Commission peut marquer son accord.�