Résolution sur le programme législatif de la Commission pour l'année 2000

OBJECTIF: présentation du programme de travail de la Commission pour 2000. CONTENU: le programme de travail pour 2000 présente les premières mesures qui seront prises dans les prochains mois en vue de concrétiser les objectifs stratégiques pour les cinq années à venir, à savoir: promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne; une Europe stable s'exprimant d'une voix plus forte dans le monde; un nouvel agenda économique et social et une meilleure qualité de vie pour chacun. 1) L'Europe et ses voisins dans le monde. L'Union se doit d'être active sur la scène régionale et mondiale. Dans cette perspective, la décision prise au Conseil européen d'Helsinki, de définir une politique de sécurité et de défense européenne commune nécessite une plus grande cohérence entre l'action de la Communauté et la PESC. Il conviendra tout d'abord de s'attacher au développement d'une capacité de gestion non militaire des crises et une proposition sera présentée en vue de la création d'un fonds de réaction rapide. La Commission définira également une nouvelle stratégie en matière de droits de l'homme. Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, de véritables partenariats stratégiques seront mis en place avec les pays et régions avoisinants. La Commission poursuivra en particulier sa politique de stabilisation et d'association dans les Balkans. Les accords de partenariat et de coopération ainsi que les stratégies communes fourniront une base au développement des relations avec la Russie et l'Ukraine, tandis qu'une coopération plus étroite sera recherchée avec les pays du Caucase. La conférence qui réunira les chefs d'État et de gouvernement de l'Union et des pays méditerranéens en novembre 2000, devrait renforcer le processus de Barcelone au moyen de la mise en place de partenariats fondés sur l'État de droit et le développement durable. Cela permettra à l'Europe de contribuer plus largement au processus de paix au Proche-Orient et de renforcer ses liens avec les pays du Maghreb. Dans les relations avec les États-Unis, il s'agira de réduire et d'éliminer autant que possible les conflits concernant les échanges transatlantiques. L'Union veillera également à renforcer la coordination de ses activités avec d'autres acteurs économiques mondiaux (appui à la stabilité, à la sécurité et aux réformes économiques en Asie, amélioration de la coopération commerciale avec le Japon et la Corée, négociation d'accords d'association avec MERCOSUR et le Chili). En ce qui concerne les relations commerciales, l'objectif premier reste de chercher à étendre la libéralisation des échanges pour stimuler la croissance et le développement, en renforçant le système commercial réglementé, afin de maîtriser au mieux le défi de la mondialisation et de s'attaquer aux problèmes qui se posent aux pays en développement. La Commission étudiera l'opportunité d'apporter des modifications au fonctionnement de l'OMC. En outre, elle redéfinira ses politiques de coopération au développement en mettant l'accent sur l'éradication de la pauvreté. S'agissant de l'élargissement, le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'entamer des négociations d'adhésion avec sixnouveaux pays en février 2000 et de reconnaître la Turquie en tant que candidat à l'adhésion. En ce qui concerne la Turquie, la Commission mettra en oeuvre une stratégie de préadhésion, qui comprendra un partenariat pour l'adhésion. Les relations bilatérales et la préparation de l'adhésion se poursuivront dans le cadre des Accords européens et par le biais de la participation aux programmes et organismes communautaires. 2) L'agenda économique et social. L'objectif-clé est d'élaborer une stratégie à long terme destinée à créer une économie compétitive, innovatrice, inclusive et fondée sur le savoir, de manière à favoriser une croissance forte et soutenue que l'on atteindra au moyen de politiques visant à restaurer le plein emploi et à soutenir la cohésion sociale. Le suivi et la coordination des politiques économiques et monétaires des États membres se poursuivront grâce aux grandes orientations annuelles des politiques économiques. Un objectif essentiel consistera à moderniser les économies européennes et à permettre aux citoyens et aux travailleurs d'acquérir les compétences requises dans une société de l'information, notamment au travers de l'initiative e-Europe. La Commission proposera un plan d'action en vue d'assurer l'exploitation de toutes les possibilités offertes par les nouvelles technologies dans l'enseignement. La modernisation du modèle social européen et le renforcement de la cohésion économique et sociale constituent d'autres priorités. Un nouveau programme d'action sociale sera présenté cette année, de même que seront soutenus le suivi des pratiques nationales en matière d'emploi ainsi que l'élaboration des lignes directrices pour l'emploi. La Commission soutiendra le dialogue social au niveau de l'Union et lancera la première phase de consultation des partenaires sociaux sur l'adaptabilité et la modernisation de l'organisation du travail et des conditions de travail. Elle renforcera la coopération entre États membres sur la question de la modernisation et de la durabilité des régimes de protection sociale, y compris des retraites. Enfin, elle publiera son 5ème programme-cadre en faveur de l'égalité entre les sexes. La nouvelle stratégie pour le marché unique aménera la Commission à évaluer et à mettre à jour ses actions visant à l'élimination des entraves au fonctionnement harmonieux du marché unique. Une attention particulière sera prêtée aux règles européennes en matière de marchés publics et de services postaux, sans oublier l'adaptation des règles du marché unique afin de relever le défi du commerce électronique. En ce qui concerne la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers, les priorités pour 2000 viseront à mettre en place du cadre applicable aux marchés des valeurs mobilières et aux services d'investissement ainsi qu'à garantir une protection efficace aux consommateurs et aux investisseurs. L'activité législative se concentrera sur la création d'un cadre juridique pour les régimes complémentaires de pension, la modification de la législation sur les courtiers d'assurance et le réexamen de la directive sur les prospectus. Dans le domaine de la fiscalité, la Commission poursuivra sonaction de modernisation et de simplification des régimes de TVA et d'accise et fera avancer la question de la coordination des politiques fiscales. Une nouvelle stratégie pour les entreprises et la compétitivité sera définie dans une communication ainsi qu'un nouveau programme pluriannuel portant sur les entreprises et l'esprit d'entreprise. La Commission réexaminera en particulier les instruments de financement actuels concernant l'innovation et le capital-risque. Elle veillera à l'application rigoureuse des règles de concurrence et poursuivra le processus actuel de réforme de ces règles. En ce qui concerne les aides d'État, l'activité se concentrera sur l'élaboration de règlements d'exemption par catégorie couvrant les aides aux PME, la formation et l'emploi. 3) Une Europe au service des citoyens. La Commission s'efforcera de proposer des solutions aux problèmes qui se posent au niveau local ou régional et qui affectent la vie quotidienne des citoyens. L'action de la Commission portera sur cinq domaines: - environnement: l'action portera sur la préparation du 6ème programme d'action pour l'environnement; le processus d'intégration des préoccupations écologiques dans d'autres secteurs et politiques communautaires sera un des éléments centraux de la stratégie en la matière. Des actions spécifiques seront menées pour améliorer le cadre juridique relatif aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Un Livre blanc sur la responsabilité environnementale sera publié. - sécurité alimentaire, santé publique, consommateurs: dans le prolongement de son Livre blanc sur la sécurité alimentaire, qui propose une Autorité alimentaire européenne, la Commission travaillera à la réforme d'ensemble de la législation relative aux aliments et denrées alimentaires. Elle présentera une communication sur une stratégie de la santé pour l'Union européenne. En ce qui concerne la protection des intérêts des consommateurs, la priorité sera accordée à la sécurité des produits et des services, à la publicité mensongère, aux hypothèques et crédits à la consommation, aux questions d'accès aux services collectifs de proximité et autres services d'intérêt général. - transports, énergie: la Commission répondra aux préoccupations des citoyens en ce qui concerne la mobilité, les retards dans les transports aériens, l'incidence sur l'environnement de la congestion du trafic et des choix en matière énergétique, la sécurité aérienne et maritime ainsi que le prix du gaz et de l'électricité. - espace de liberté, de sécurité et de justice: la Commission travaillera à la mise en oeuvre du programme arrêté à Tampere (oct. 1999) et agira en particulier dans les domaines suivants: procédures relatives aux demandes d'asile, reconnaissance réciproque des jugements en matière civile et commerciale, assistance judiciaire et droits des victimes, lutte contre le crime organisé, séjour des citoyens dans l'Union et élaboration d'une Charte européenne des droits fondamentaux. - enseignement, culture, sport et audiovisuel: la Commission a lancé l'initiative e-Europe qui a pour objectif, d'ici la fin de 2003, de donner à tous ceux qui quittent l'école les moyens de maîtriser la technologie numérique. En ce qui concerne lesport et les médias, le programme d'aide contre le dopage dans le sport et le programme MEDIA Plus) formeront le pilier de l'action communautaire. En outre, deux nouveau programmes pluriannels - Culture et Jeunesse - seront lancés cette année. Enfin, la Commission s'efforcera de proposer un mode de fonctionnement qui lui gagne la confiance de tous les acteurs. L'ambitieux programme de réforme de ses activités et de ses structures sera accéléré par le Livre blanc sur les réformes à paraître prochainement.�