Budget 2002: autres sections

La commission a adopté le rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P) qui soumet à l'approbation de la plénière - en 2ème lecture - un projet de budget pour 2002 qui s·élève à 98,63 milliards d·euros en crédits d·engagement (CE) et 95,65 milliards en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation des crédits de paiement de 2% par rapport au budget 2001. Le rapport attire l'attention sur la décision du Parlement de confirmer la grande majorité des amendements budgétaires qu'il a adoptés en 1ère lecture et d'approuver les modifications apportés à certains amendements à la suite de l'accord dégagé avec le Conseil sur un certain nombre de problèmes lors de la concertation du 21 novembre 2001. Pour ce qui est de la rubrique 1 (agriculture), la commission considère que la révision à mi-parcours de la PAC devrait être lancé en 2002, en tenant compte des besoins liés à l'élargissement, à la sécurité alimentaire et à la compatibilité environnementale. Elle réitère également sa demande d'un assouplissement des dépenses agricoles. Enfin, elle invite la Commission à présenter une proposition pour une action novatrice de développement rural participatif (INPARD) visant à préparer les nouveaux États membres à participer au programme LEADER+. En ce qui concerne la rubrique 2 (actions structurelles), le rapport souligne la décision de mobiliser l·instrument de flexibilité pour un montant de EUR 200m (170 m étant déstinés à la reconversion du secteur de la pêche en Espagne et au Portugal pour compenser les effets de la non-signature de l'accord de pêche avec le Maroc, et 30 m à l·aide des régions frontalières limitrophes des pays candidats). Il note également que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, par une déclaration, à inscrire au budget 2003 les 27 millions supplémentaires pour la reconversion des flottes (pour arriver au montant de 197 millions, proposé par la Commission) ainsi que 15 millions déstinés aux régions frontalières. Pour la catégorie 3 (politiques internes), la commission se félicite que le Conseil appuie les priorités du Parlement, par exemple le Fonds européen pour les réfugiés et l·initiative "e-learning", ainsi que le projet pilote proposé par le Parlement concernant les incidences de l·élargissement dans les régions frontalières de la Communauté. En ce qui concerne la rubrique 4 (actions extérieures), la commission souligne que la Communauté doit déployer un effort considérable pour venir en aide aux populations d·Afghanistan et des pays voisins et décide d'approuver un montant de EUR 488 m comme première mesure immédiate et de conserver un marge de 70m pour couvrir des besoins supplémentaires dans ce secteur en 2002 . Elle se félicite également de la décision d'affecter EUR 30m pour la politique de sécurité et de défense. Quant à la rubrique 5 (dépenses administratives), le rapport réitère l·appui du Parlement au processus de réforme de la Commission et souscrit à la proposition relative à un dispositif de retraite anticipée de 600 fonctionnaires, à condition que ce dispositif soit étendu aux autres institutions et au personnel temporaire. Enfin, pour la rubrique 6 (réserves), la commission fait observer que la réserve d'urgence peut être mobilisée pour répondre à des besoins immédiats et se félicite de la décision d'affecter EUR 35m à l'aide à l'Afghanistan et aux pays voisins. �