Aide macrofinancière à la Yougoslavie

La commission a adopté le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) approuvant la proposition dans le cadre de la procédure de consultation, sous réserve de quelques amendements. Elle souligne que la proposition devrait indiquer explicitement qu'une assistance financière peut être fournie à la République fédérale de Yougoslavie pour autant qu'elle progresse sur la voie d'un État de droit viable, notamment en coopérant avec le Tribunal pénal international de La Haye. Elle précise également que la forme d'assistance dans ce cas particulier (combinaison d'un prêt à long terme attribué à des conditions privilégiées et d'aides non remboursables) a un caractère exceptionnel et temporaire et ne constitute en aucun cas un précédent. Elle souligne que le volet "dons" fait partie de l·enveloppe budgétaire pluriannuelle et que, par conséquent, tout octroi de crédits supplémentaires doit se faire par voie de virement. La commission estime que l'aide macrofinancière doit dépendre de critères à la fois politiques et budgétaires. Elle insiste pour que soit effectuée une évaluation qui tienne compte du niveau de mise en oeuvre correcte de l'assistance et des progrès réalisés en matière de réforme économique et de stabilisation politique. Par ailleurs, pour garantir la cohérence politique, le rapport précise que la Commission devrait gérer l'aide financière en concertation étroite avec non seulement le Comité économique et financier et le FMI mais aussi le Comité politique et de sécurité (COPS). �