Discipline budgétaire: instrument de flexibilité pour la reconversion des flottes espagnoles et portugaises

Par l·adoption du rapport de M. Terence WYNN (PSE, UK), la commission a entériné la partie du compromis conclu avec le Conseil lors de la concertation budgétaire du 22 novembre, concernant la mobilisation de l·instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d·euros en crédits d·engagement en faveur des régions qui subiraient des pertes dues à l·absence d·un accord de pêche avec le Maroc et en faveur des régions limitrophes des pays candidats à l·adhésion. Si la commission parlementaire estime que la solution arrêtée reflète un meilleur usage que par le passé de l·instrument de flexibilité, elle constate néanmoins que des crédits mobilisés par cet instrument seront à nouveau employés pour financer des actions ayant une portée pluriannuelle. Ceci constitue, aux yeux de certains membres, une entorse aux règles qui régissent l·instrument de flexibilité.�