Véhicules hors d'usage. Directive VHU

La Commission accepte, en totalité ou partiellement, 13 des 32 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements repris par la Commission visent essentiellement à: - préciser ce qu'il faut entendre par "informations concernant le démontage", - ajouter un nouveau considérant sur la comitologie, - prévoir que la directive s'applique indépendamment de la manière dont le véhicule a été entretenu pendant son utilisation et indépendamment de la question de savoir si le véhicule est équipé de pièces d'origine ou non, - exclure les véhicules "à usages spéciaux" (ambulances, corbillards, autocaravanes) des dispositions concernant les objectifs quantifiés pour la réutilisation, le recyclage et la valorisation, - ajouter les installations de collecte et les fabricants au nombre des instances qui, ayant obtenu une autorisation, sont habilitées à délivrer un certificat de destruction, - prévoir que les entreprises de collecte doivent être au minimum enregistrées auprès des autorités compétentes, - donner aux États membres la possibilité de permettre la mise hors circulation provisoire sans délivrance du certificat de destruction, - ajouter plusieurs exigences nouvelles et imposer aux fabricants de composants de fournir aux installations de collecte des informations sur un certain nombre de points techniques.�