Réseaux transeuropéens: règles pour l'octroi d'un concours financier

La commission a adopté le rapport de M. Franz TURCHI (UEN, I) modifiant la proposition dans le cadre de la procédure de codécision (1ère lecture). La commission parlementaire, tout en s'inquiétant du retard accumulé dans le financement des RTE et dans la mise en oeuvre de ces projets ferroviaires transfrontaliers, s'accorde avec la Commission pour mettre l'accent sur les projets à 'forte valeur ajoutée sociale et économique' et promouvant la sécurité. Les députés rappellent aussi que l'augmentation proposée par la Commission (une enveloppe financière supplémentaire de 100 millions d'euros pour la ligne budgétaire RTE de transport (B5-700)) pour la période 2003-2006 doit se faire en respect avec les perspectives financières en vigueur. Quant à la réaffectation de 50m à l'intérieur de l'enveloppe allouée aux RTE de transport, la commission estime qu'une consultation de l'autorité budgétaire est nécessaire pour vérifier la conformité de cette décision avec les priorités du Parlement. Quant aux réseaux énergétiques, repris dans la proposition de la Commission, les parlementaires insistent pour que les mesures favorisant la concrétisation des projets des RTE-énergie soient détaillées dans un rapport séparé. Enfin, la commission souhaite inclure dans la proposition législative les projets de RTE de télécommunications, afin qu'ils bénéficient également du taux de co-financement de 20%. �