LIFE III, instrument financier pour l'environnement: actions après 31.12.1999 (abrog. règlement (CEE) n° 1973/92)

La Commission accepte, en totalité ou en principe, 9 des 14 amendements adoptés par le Parlement européen. La Commission reprend intégralement les amendements qui définissent de nouvelles procédures pour les deux comités assistant la Commission dans la mise en oeuvre de LIFE: le comité prévu à l'art. 20 de la directive 92/43/CEE pour LIFE-Nature, le comité institué par l'art. 11 du règlement LIFE pour LIFE-Environnement et LIFE-Pays tiers. Elle accepte également le principe de l'amendement qui explicite le soutien de LIFE-Environnement au développement des technologies propres. En revanche, la Commission ne peut accepter les amendements visant à: - instituer la transmission, vers d'autres financements communautaires, des projets de conservation des sites d'intérêt communautaire qui ne peuvent être financés ni par LIFE-Nature ni par LIFE-Environnement, - introduire dans le champ d'application de LIFE-Environnement l'exploitation durable des eaux souterraines et de surface et la limitation des polluants atmosphériques à effet de serre, - prévoir une enveloppe financière de 850 millions d'euros pour la période 2000-2004 de LIFE, - prévoir que la Commission soumette au Conseil et au Parlement européen des propositions pour une quatrième étape de LIFE.�