Industrie automobile: homologation des véhicules pour le transport de marchandises dangereuses, règlement 105 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement 105 de la CEE/NU relatif à l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. CONTENU : Suite à la décision 97/836/CE du Conseil, la Communauté est devenue partie contractante à l'Accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) le 24 mars 1998 et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord. Cette décision prévoit notamment que la Communauté puisse appliquer un règlement de la CEE/NU auquel elle n'a pas adhéré au moment de son adhésion à l'accord révisé dès lors que le Conseil, après l'avis conforme du Parlement européen, approuve ce règlement à la majorité qualifiée. Or, un nouveau règlement a été adopté par le CEE/NU (règlement 105) portant sur l'homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction. Ce règlement vise notamment à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en assurant un haut degré de sécurité et de protection de l'environnement. La présente proposition vise dès lors à permettre à la Communauté d'adhérer à ce règlement de la CEE/NU. Il est prévu, à terme, d'intégrer ce règlement dans la procédure de réception des véhicules à moteur de la Communauté et de compléter opportunément la législation en vigueur dans la Communauté dans ce domaine.�