Budget 2003: section III, Commission

En adoptant le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2003, la commission parlementaire érige en "priorité absolue" la préparation de l'élargissement. Les députés se déclarent préoccupés par la nécessité de financer les préparatifs de l'élargissement dans le cadre du plafond de la rubrique 5, et demandent aux autres Institutions d'étudier les conséquences budgétaires de l'existence de structures faisant double emploi, dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes. Soulignant de nouveau son soutien envers la réforme de la Commission, la commission parlementaire entend contrôler tant ses effets sur le budget 2003, que le respect des avis du Parlement. D'autre part, sur ce qui est de la réforme institutionnelle, elle souligne qu'il y a lieu de saisir l'occasion que présente la Convention afin d'engager les réformes nécessaires à la réduction du déficit démocratique, avec l'extension générale de la codécision (y compris l'agriculture) et en supprimant la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires. A plus court terme, les députés appellent la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dès que possible, en vue d'une "réforme substantielle" de la PAC, qui devrait introduire l'abandon progressif du soutien au marché en faveur du développement rural, tout en tenant compte de la situation difficile de certaines régions. La Commission devrait également présenter des propositions permettant le transfert de fonds non utilisés de la rubrique 1a (dépenses de marché) à la rubrique 1b (développement rural), dans le même exercice budgétaire. Par ailleurs, dans le cadre du programme SAPARD, la commission préconise l'utilisation de crédits pour la mise en oeuvre de programmes de développement rural dans les pays candidats, sur le modèle du programme Leader +. Pour ce qui est des actions extérieures (rubrique 4), la commission parlementaire rappelle son engagement à apporter une contribution de EUR 200m pour 2002 à la reconstruction de l'Afghanistan, au sein d'une coalition internationale aussi large que possible. Toutefois, elle attend, de la part de la Commission, des propositions concernant des ressources additionnelles substantielles afin de ne pas réduire les programmes d'aide communautaire dans d'autres parties du globe et de permettre de maintenir le niveau d'aide prévu, entre autres, par les programmes MEDA et CARDS. Parmi les autres priorités de la commission, enfin, figurent en bonne place la préoccupation face aux retards de paiement constatés dans le cas des fonds structurels (rubrique 2) ou des programmes de pré-adhésion SAPARD et ISPA (rubrique 7), le soutien à la lutte contre le terrorisme sans porter toutefois atteinte au respect des valeurs humaines, qui doivent également inspirer la mise en place de politiques d'asile et d'immigration cohérentes (rubrique 3 - politiques internes). Enfin, dans le cadre de la même rubrique, la Commission est invitée à soutenir de matière décisive une croissance économique dynamique et le plein emploi par la promotion, entre autres, de l'enseignement, de l'éducation tout au long de la vie, de l'e-learning et e-Europe, ainsi que des nouvelles technologies de l'information.