Pollution atmosphérique transfrontière à longue distance: métaux lourds. Protocole 1998 à la Convention 1979

OBJECTIF : conclure un protocole (1998) à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique. CONTENU : sur base de la décision du Conseil du 16 juin 1998, la Communauté a signé le 24 juin 1998 à Aarhus (Danemark) le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif aux métaux lourds. La Communauté est partie à la convention depuis 1982. L'objectif du nouveau protocole est de réduire les rejets de métaux lourds de source anthropique, susceptibles de se déplacer dans l'atmosphère sur de longues distances au-delà des frontières et de nuire fortement à la santé humaine ou à l'environnement. Les obligations fondamentales fixées par le protocole peuvent être résumées de la manière suivante : - réduction des émissions annuelles totales dans l'air du cadmium, du plomb et du mercure, par rapport aux émissions pendant l'année de référence 1990, ou une autre année entre 1985 et 1995 inclus, à spécifier lors de l'approbation. L'obligation n'est pas quantifiée par des chiffres à atteindre ou des plafonds; - application des meilleures techniques disponibles à certaines catégories d'installations fixes (installations de combustion, incinérateurs de déchets · notamment les incinérateurs de déchets médicaux -, production et traitement des métaux); - application de valeurs limites d'émission (VLE) pour les particules, le plomb et le mercure de certaines nouvelles installations fixes importantes; différentes stratégies de réduction des émissions peuvent être choisies quand elles permettent d'atteindre des niveaux globaux équivalents d'émission; - application de ces VLE à certaines installations fixes importantes existantes, dans la mesure où cela est techniquement et économiquement possible; - mesures de contrôle obligatoires pour l'essence au plomb (teneur en plomb limitée à 0,013 g/l, avec des exceptions) et pour les piles au mercure (teneur en mercure limitée à 0,05% ou 0,025% en poids). Les différentes mesures envisagées dans ce protocole contribuant à réaliser les objectifs de la politique communautaire en matière d'environnement, il convient que la Communauté l'approuve en vertu de ses compétences propres. A noter qu'une grande partie des dispositions contenues dans le protocole existent déjà dans plusieurs directives communautaires en vigueur à l'exception des mesures portant sur l'incinération des déchets (directive en cours d'approbation). La Communauté peut donc l'approuver à condition que l'approbation n'ait pas lieu avant l'adoption de la proposition législative susmentionné sur l'incinération des déchets (voir COD/1998/0289 qui devrait être adoptée d'ici à l'été 2000).�