Budget 2003: procédure de conciliation interinstitutionnelle

La commission a adopté le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) rappelant ses priorités pour la négociation avec le Conseil sur le budget 2003 avant la première lecture du Conseil. Après avoir rappelé que les perspectives financières doivent être ajustées à un scénario d'élargissement pouvant compter jusqu'à dix pays candidats, la commission souligne que la marge de EUR 4,7 milliards figurant dans l'avant-projet de budget (APB) en-dessous du plafond global des crédits de paiement (CP) ne permet de résoudre ni le problème des 'restes à liquider' (RAL) ni de favoriser la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment en rubrique 4 (actions extérieures). Le rapport insiste pour que la révision de la PAC engendre une politique agricole équitable, juste et durable tant pour les Etats membres que les pays candidats. La commission demande à la Commission de présenter une proposition visant à déplacer le centre de gravité des financements agricoles en renforçant le financement du développement rural et en réduisant les paiements directs, avec les adaptations que cela comporte dans la rubrique 1 - agriculture. Elle rappelle en outre que des crédits suffisants doivent être affectés pour lutter contre de nouveaux foyers d'épizooties et que la réduction de 90% du financement des mesures vétérinaires est contraire aux orientations du Parlement. Pour ce qui est de la pêche, la commission souhaite obtenir dès que possible des informations complètes sur la réforme du secteur afin d'évaluer, au cours de la concertation budgétaire, l'impact de cette réforme sur le budget 2003, notamment en ce qui concerne les accords de pêche internationaux. Quant aux crédits pour la PESC, il est demandé à la Commission de fournir des évaluations et des informations au sujet de la réalisation des engagements pris en ce qui concerne l'Afghanistan, pour rendre possible une décision sur les crédits à prévoir à l'avenir pour les Balkans. Les députés souhaitent que les nouvelles politiques couvertes par la rubrique 4 ('actions extérieures') ne minimisent pas les priorités traditionnelles de l'UE. Notant que le niveau des dépenses administratives (rubrique 5) s'accroît de 5,2% par rapport au budget 2002, dépassant ainsi le plafond de la rubrique 5 en 2003 de 66 millions d'euros, la commission invite à ce qu'une solution autre que le recours à l'instrument de flexibilité soit trouvée afin résoudre le problème. Une estimation plus rigoureuse des dépenses administratives de toutes les institutions doit être étudiée afin d'assurer un frontloading des dépenses administratives dans les limites de la rubrique 5, permettant d'alléger la pression sur le budget 2003 dans sa globalité. Un appel à la modération est lancé au Conseil en matière de dépenses administratives, en respect aux efforts réalisés par le Parlement de s'en tenir à 1/5e de la rubrique 5. La commission met aussi l'accent sur les priorités du PE telles qu'exprimées dans les orientations budgétaires pour 2003 : une politique commune d'asile et de migration, le renforcement du contrôle des frontières extérieures, le développement économique, les PME (principalement l'artisanat et les micro-entreprises), l'initiative 'e-learning', etc. Enfin, elle appelle à un renforcement des actions d'information et de communication auprès du public et des entreprises dans le cadre de la préparation à l'élargissement et du débat sur l'avenir de l'Union.�