Efficacité énergétique: exigences de rendement des ballasts pour l'éclairage fluorescent

La proposition modifiée retient 15 des 19 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Dans le souci de renforcer la proposition, la Commission a accepté l'amendement visant à signaler clairement que l'objectif poursuivi par la directive devrait être la transformation du marché des ballasts magnétiques en un marché des ballasts électroniques. Tout en partageant l'opinion du Parlement quant à la nécessité d'une approche dynamique, la Commission ne souhaite pas introduire dans la proposition un troisième niveau d'exigences de rendement. La Commission propose d'évaluer la situation technique et économique après l'entrée en vigueur de la deuxième série et de déterminer, en consultation avec les parties intéressées, à quels niveaux techniques/économiques optimaux doivent s'établir les exigences de rendement et quelles sont les mesures les plus indiquées pour atteindre ces niveaux. Ces mesures pourraient consister soit en un accord volontaire souscrit par les fabricants, soit en une nouvelle proposition définissant de nouvelles exigences assortie d'un mandat à l'intention des organismes de normalisation, soit en une modification de la proposition. La Commission a accepté l'ensemble des amendements techniques qui visent à introduire la définition des ballasts comme pièces individuelles ou comme composants de luminaires.�