Budget rectificatif et supplémentaire 1/2002

En adoptant le rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P) et de Mme. Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL) la commission accepte, sans amendement, le projet de budget rectificatif et supplémentaire No. 1/2002 de l'Union européenne pour l'exercice 2002 destiné à assurer le financement de la Convention pour l'avenir de l'Europe. La commission approuve également l'accord interinstitutionnel (AII) organisant la contribution financière des trois institutions au Fonds spécial créé à cet effet. La commission souligne que l'AII prévoit l'accord du Parlement européen pour tous les actes budgétairement significatifs, tels que l'établissement du budget, les virements et la décharge, ce qui suppose que la Cour des Comptes dispose de tous les moyens d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission d'assistance du Parlement dans l'exercice de ses fonctions. Elle tient également à souligner le caractère exceptionnel et circonstanciel de l'accord et insiste sur le fait qu'il faudra suivre les procédures budgétaires appropriées au cas où la mission de la Convention serait prolongée au-delà des délais initialement prévus. Le rapport note que l'accord ne pourra en aucune façon servir de précédent pour le financement de toute institution ou organisme qui serait crée à l'avenir, dès lors que celui-ci serait financé sur le budget communautaire. �