Transport de marchandises dangereuses par route: normalisation, annexes Accord européen ADR

La proposition modifiée de la Commission retient les 4 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Ces amendements vient principalement à: - assurer la cohérence de la directive avec la décision 1999/468/CE sur la comitologie; - assurer la cohérence de la directive avec la directive 96/49/CE relative au transport de marchandises par chemin de fer, ainsi qu'avec la directive 1999/36/CE relative aux équipements sous pression transportables; - éviter une situation discriminatoire entre les véhicules et les citernes fabriqués avant ou après le 01/01/1997 et qui sont conformes avec la législation en vigueur à la date de fabrication. À noter également la modification de la date limite d'entrée en vigueur des dispositions nationales (30/06/2001 au lieu du 30/06/2000).�