Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72)

OBJECTIF : mettre à jour les règlements 1408/71/CEE et 574/72/CE afin de tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales et de clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles du règlement d'application. CONTENU : La proposition vise à introduire une nouvelle section au chapitre I du règlement d'application intitulée "Personnes qui suivent des études ou une formation professionnelle et membres de leur famille", ainsi que deux nouveaux articles afin de tenir compte de l'adoption du règlement 307/1999/CE qui étend le champ d'application personnel et matériel des règlements 1408/71/CEE et 574/72/CEE aux étudiants. D'autres modifications conséquentes ont également été introduites du fait de l'adoption de ce règlement. Enfin, à suite de l'introduction de l'euro, le 1er janvier 1999, le Système monétaire européen a cessé d'exister, la référence aux monnaies nationales est devenue obsolète et l'unité monétaire européenne (l'écu) a été remplacée par l'euro. En conséquence, la Commission ne calcule plus les taux officiels de l'écu, mais la responsabilité du calcul des taux de référence de l'euro a été assumée par le Système européen de banques centrales (SEBC). La proposition de modification vise à clarifier la situation juridique actuelle. Les autres modifications concernent l'annexe et visent à adapter les règlements actuels à la situation existant dans les États membres en matière de sécurité sociale.�