L'incidence financière de l'élargissement 2004 de l'Union européenne

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Reimer BÖGE (PPE-DE, D) sur les implications financières de l'élargissement. Elle réaffirme sa conviction que les bénéfices de l'élargissement seront plus importants que les soldes budgétaires des états membres avec l'UE. Les négociations d'adhésion doivent donc prendre en compte tant les intérêts des états membres actuels que les besoins des pays candidats, afin d'arriver à une formule à long terme qui garantisse la stabilité d'une Union élargie. Rappelant que l'Accord Interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999 prévoit une procédure d'ajustement des perspectives financières en cas d'admission de nouveaux états membres, le rapport souligne que les besoins financiers liés à l'élargissement ne pourront être chiffrés avant la fin des négociations d'adhésion. Les chiffres du cadre financier indicatif pour l'élargissement doivent donc servir de cadre pour ajuster les perspectives financières lors des adhésions de 2004 ; de même, la rubrique 8, telle qu'elle prévue par l'AII, ne donne que des plafonds indicatifs pour les ajustements à apporter aux perspectives financières après l'élargissement. Pour ce qui est de l'agriculture (rubrique 1), tout en appelant de ses v·ux la mise en place d'une politique agricole juste et soutenable, la commission préconise que le taux du concours communautaire des instruments de développement rural soit porté à 80% après l'élargissement, afin de faciliter l'intégration des nouveaux états membres dans la PAC. Par contre, elle se déclare favorable envers un schéma d'intégration progressive du régime d'aides directes : ces aides devront donc être versées intégralement en 2013. Ceci, toutefois, doit être clarifié définitivement lors de l'adoption des prochaines perspectives financières. La commission réaffirme l'importance de la cohésion économique et sociale, en approuvant le projet de la Commission de créer un Fonds de Cohésion destiné aux nouveaux états membres, du moment que celui-ci est géré et budgétisé séparément du Fonds de Cohésion actuel. Elle se félicite également de l'approche progressive proposée par la Commission en ce qui concerne les interventions structurelles (rubrique 2) , tout en soulignant la nécessité d'amélioration des capacités administratives et des capacités d'absorption des pays candidats. Au sujet de la rubrique 4 -actions extérieures-, afin de faire face à la réorientation probable des priorités de politique étrangère de l'Union élargie, la commission souligne qu'elle examinera les incidences financières de cette réorientation à la lumière de toutes les possibilités offertes par l'AII. Afin de dégager des fonds supplémentaires, si nécessaire, le plafond de la rubrique 4 devra être ajusté. Quant aux dépenses administratives (rubrique 5), pour la commission, on peut déjà prévoir qu'il sera nécessaire d'élever le plafond ; les institutions communautaires, elles, sont appelées à rationaliser leur procédures en procédant , entre autres, à l'adaptation du régime linguistique. Enfin, la commission estime qu'il serait inacceptable que les nouveaux Etats-membres se retrouvent, ne serait ce temporairement, en position de contributeurs nets immédiatement après l'élargissement, et propose que l'on envisage d'inscrire la compensation budgétaire prévue en recettes négatives, et ce afin de préserver la marge des paiements prévue dans les perspectives financières �