Budget 2003: section III, Commission

La commission a adopté le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) finalisant sa position en vue de la 1ère lecture du budget 2003 (section III). Le détail rubrique par rubrique de la position de la commission se présente comme suit (les montants indiqués portent sur les crédits d'engagement (CE), sauf mention contraire): - Agriculture (rubrique 1) : la commission préconise des montants de l·ordre de 40,6 milliards pour les dépenses de marché (1a) et 4,718 mrds en mesures d·accompagnement (1b); la marge dégagée en rubrique 1 se monte à 2,059 mrds. Les mesures d'accompagnement préconisées portent notamment sur le bien-être des animaux (réduction du transport d'animaux vivants) et l'allocation de crédits à la reconversion des producteurs de tabac à d'autres cultures; - Actions structurelles (rubrique 2) : la commission considère que la réduction de 525 mio proposée par le Conseil an matière de crédits de paiement (CP) est inadmissible et demande la pleine exploitation des Fonds structurels et la simplification de leur mise en oeuvre. Elle rappelle également qu'une solution doit être dégagée pour le financement du reliquat de 27 mio d'euros pour le programme de restructuration de la flotte communautaire qui opérait dans les eaux marocaines, tout en n'excluant pas le recours à l'instrument de flexibilité; - Politiques internes (rubrique 3) : la commission parlementaire revoit la plupart des propositions figurant dans l·APB de la Commission à la hausse, en vue de renforcer la contribution du budget de l'UE à la politique en matière d'asile et de migration, aux préparatifs de l'élargissement et à une politique de l'information de l'Union au service des citoyens. Elle a inscrit 6,793 mrds en CE et 6,233 en CP; la marge dégagée en rubrique 3 est de 2,681 mio d'euros; - Actions extérieures (rubrique 4) : cette rubrique a, une nouvelle fois, mis en évidence l'insuffisance des crédits prévus dans les perspectives financières. La commission souligne l'impossibilité de financer tous les besoins afférents aux actions extérieures à cause des contraintes auxquelles est soumise la rubrique 4. De facto, afin de financer les priorités traditionnelles de l'UE, une réduction de 60 millions d·euros pour la reconstruction de l'Afghanistan a du être opérée ; toutefois, la commission se dit prête à financer ces besoins, dans le respect de l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999, et invite le Conseil à entamer avec le Parlement les négociations utiles à cette fin, et ce avant la 2ème lecture. Par ailleurs, la commission rappelle que, lors de la conciliation du 19 juillet 2002, il n'a pas été possible de dégager un accord sur les chiffres relatifs à la PESC. Par conséquent, pour le chapitre B8 (dépenses PESC), elle ne propose que 30 millions, comme prévu par l·AII. La commission souhaite qu'un accord interinstitutionnel soit conclu avant la 2ème lecture qui fixe des modalités d·information et de participation du Parlement en matière de politique étrangère. Enfin, elle demande un financement adéquat de l'UE au Global Health Fund. La commission parlementaire propose donc en rubrique 4 une enveloppe de 5,044 mrds en CE (soit 72,082 mio au-dessus du plafond) et 4,947 mrds en CP; - Dépenses administratives (rubrique 5) : La commission se félicite de l'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement, prévoyant le financement par anticipation des dépenses et préfinancements dans le budget 2002 ("frontloading"). Elle confirme sa détermination d'accorder la priorité aux préparatifs de l'élargissement et demande à la Commission de présenter une proposition instituant un fonds de pension pour les fonctionnaires UE; - Pré-adhésion (rubrique 7) : la commission rétablit les crédits de paiement réduits par le Conseil pour PHARE, SAPARD et ISPA. De plus, elle crée une ligne p.m. pour un nouveau programme de renforcement des mesures de préadhésion dans le domaine du développement rural et des communautés. Elle prévoit 3,256 mrds au total en crédits de paiement pour la rubrique 7. Dans ses remarques générales, la commission s'inquiète du fait que le problème du RAL persiste et invite la Commission à présenter, avant la 2ème lecture du Parlement, un rapport indiquant de quelle manière elle entend liquider le RAL ainsi qu'un plan d'exécution basé sur un calendrier contraignant qui devra être approuvé par l'autorité budgétaire.�