Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation des travailleurs

OBJECTIF : présentation d'un raport de la Commission sur l'application de la directive 94/45/CE du Conseil sur le comité d'entreprise européen. CONTENU : La Directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen a été adoptée le 22 septembre 1994 et s'applique, conformément à l'Accord sur la Politique Sociale, à l'ensemble des États Membres à l'exception du Royaume-Uni. Ce rapport évalue à la fois sur la transposition juridique de cette directive ainsi sa concrétisation au plan pratique dans les États membres. Il constate ainsi que globalement que la directive a été bien transposée nonobstant le délai relativement court de transposition (22 septembre 1996). Seuls deux pays ont adopté tardivement la directive : le Portugal (en 1999) et le Luxembourg, où la procédure de transposition en toujours en cours. En Italie, en revanche, la transposition quoiqu'effective, demeure incomplète (tous les secteurs professionnels ne sont pas encore couverts). Pour ce qui est de l'évaluation de la qualité de la transposition, hormi le cas de l'Italie et du Luxembourg, le rapport indique qu'elle est globalement positive. Le rapport souligne toutefois un certain nombre de points de divergence entre le texte de la directive et les lois de transposition même si la plupart d'entre eux doivent être interprétés à la lumière du texte communautaire. En ce qui concerne l'application pratique de la directive, le rapport souligne la difficulté de faire une évaluation en profondeur dans la mesure où une part non négligeable de la directive (son annexe) n'a fait l'objet d'aucune application. Quelques observations générales peuvent toutefois être faites : 1) l'intégration des principes de la directive dans le système de relations industrielles des différents pays s'est faite, globalement, sans heurts ; 2) la recherche d'une articulation harmonieuse entre la représentation des travailleurs au plan national et au plan transnational a été une des préoccupations majeures des législateurs dans le cadre de la transposition de la directive. Dans la grande majorité des pays, une place a été donnée, de premier ou de deuxième plan, aux organisations syndicales, afin de leur permettre de conserver le rôle qu'elles jouent dans les relations nationales; 3) certains pays ont cherché à renforcer le rôle des acteurs sociaux : en particulier, la clause de la directive permettant la désignation d'un expert pour assister le GSN et le CEE a facilité la participation des partenaires sociaux dans le processus; 4) sur le plan purement conceptuel, le rapport souligne l'impact pour les États membres de respecter des concepts parfois nouveaux de représentation européenne des travailleurs. Sur le terrain des principes communs, le rapport estime que la directive a permis d'instaurer dans les relations de travail européennes une obligation de bonne foi dans les négociations, s'appuyant sur un esprit de collaboration entre les parties. Il souligne également que le principe d'une information et d'une représentationtransnationale des travailleurs est une réponse nouvelle, essentielle, face aux conséquences, en Europe, de la mondialisation de l'économie. Enfin, sur le plan concret, la mise en oeuvre de la représentation transnationale se solde très positivement puisque quelques 600 groupes de dimension communautaire, parmi les plus importants, ont signé avant le 22 septembre 1996, des accords d'anticipation ou ont conclu un accord selon les règles de la Directive. Les organisations syndicales européennes ont dans ce cadre joué un rôle essentiel.�