Produits cosmétiques: expérimentation animale (7ème modif. directive «Cosmétiques» 76/768/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. CONTENU: la modification proposée vise essentiellement à: - introduire une interdiction définitive et permanente de la réalisation d'expérimentations sur des animaux pour les produits cosmétiques finis sur le territoire des États membres de l'Union européenne; - modifier l'interdiction de la mise sur le marché des produits cosmétiques contenant des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients expérimentés sur des animaux, qui entrera en vigueur après le 30 juin 2000, en introduisant une interdiction de réaliser des expérimentations animales pour des ingrédients ou des combinaisons d'ingrédients, et en rendant obligatoire l'utilisation des méthodes alternatives validées pour tester les substances chimiques utilisées dans les produits cosmétiques, dès que de telles méthodes deviennent disponibles. Cette interdiction entrera en vigueur trois ans après la transposition de la directive par les États membres. Cependant, la date d'application de cette interdiction sera reportée de deux au plus en cas de progrès insuffisants dans la mise au point de méthodes pouvant se substituer de manière satisfaisante à l'expérimentation animale, scientifiquement validées comme offrant au consommateur un degré de protection équivalent; - réviser les dispositions législatives actuelles, afin de les rendre conformes aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et applicables sur le plan juridique et en pratique. La Commission devrait adopter une directive reportant la date d'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché afin d'éviter son application alors qu'une modification substantielle de la directive de base est pendante devant le Parlement européen et le Conseil. Au niveau international, la Commission essaiera d'obtenir la reconnaissance mutuelle des résultats des essais in vivo/in vitro par des négociations avec les pays tiers; - afin d'améliorer l'information fournie aux consommateurs, autoriser l'utilisation de revendications selon lesquelles il n'a pas été recouru à l'expérimentation animale. La Commission publiera, en consultation avec les États membres, des lignes directrices afin de clarifier leur utilisation.�