Budget 2002 : profil de mise en oeuvre, virements et budgets rectificatifs et supplémentaires

La commission a adopté le rapport de M. Guido PODESTA (PPE-DE, I) sur le profil de mise en ·uvre du budget 2002. Dans le rapport elle prie instamment la Commission d'exécuter le budget tel qu'il a été adopté par l'autorité budgétaire, d'améliorer la mise en ·uvre des programmes communautaires et de respecter le plan d'action visant à supprimer les 'restes à liquider dits anormaux'. La commission parlementaire entend obtenir, avant le mois de septembre 2002, des précisions au sujet des raisons pour lesquelles quelque 10 milliards d'euros, remboursés aux états membres à l'occasion du BRS 2/2002, n'ont pu être utilisés en 2001, et appelle à accélérer les paiements. A cet égard, elle souligne que les administrations nationales ont également un rôle important dans l'exécution du budget et demande aux États membres de ne pas retarder l'exécution des crédits de paiement. En tout état de cause, la commission déplore que, en raison de la rigidité du système, les crédits non dépensés dans un secteur ne puissent servir à couvrir des besoins dans un autre. Concernant les virements, la commission relève les lourdeurs imposées par la comitologie; en outre, sur ce qui est de la rubrique 1 (dépenses agricoles), l'utilisation des crédits de la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) ne se déroule pas comme prévu, contrairement à la catégorie 1b (développement rural) : le rapport demande donc des informations supplémentaires à la Commission à ce sujet. Sur ce qui est de la rubrique 2, l'exécution des paiements, déjà mauvaise à la fin 2000, s'est encore dégradée. La commission rappelle que l'accélération de l'exécution constitue une préoccupation permanente de l'autorité budgétaire et demande avec insistance le développement d'un monitoring trimestriel des actions structurelles. D'autre part, elle prie les États membres de coopérer davantage dans la mise en ·uvre des crédits dans les réseaux transeuropéens de transport (rubrique 3), tout en saluant le démarrage du projet pilote sur l'élargissement dans les régions jouxtant les pays candidats. Jugeant inquiétant le faible taux d'exécution qui caractérise certaines lignes de la rubrique 4 (actions extérieures), la commission réitère toutefois sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan, en utilisant, si nécessaire, la marge disponible. Elle invite également la Commission à fournir des informations concernant l'usage des deniers communautaires par Israël et l'Autorité Palestinienne ainsi que les mécanismes de contrôle y afférents. Pour ce qui est des préparatifs de l'élargissement, étant donné que ceux-ci ne pourront être financés dans le respect du plafond actuel pour 2003 de la rubrique 5 (dépenses administratives), la commission estime qu'il importe donc d'étudier la possibilité d'avancer des dépenses de 2003 à 2002. Enfin, concernant la rubrique 7, la commission est d'avis que les instruments de préadhésion Sapard et Ispa devraient monter en puissance afin d'être mis en ·uvre efficacement avant les premières adhésions en 2004. �