Règlement financier-cadre: organismes communautaires (art. 185 règlement (CE, Euratom) 1605/2002)

La commission a adopté le rapport de M. Gianfranco DELL'ALBA (Ind, I) qui approuve cette proposition sous réserve de quelques amendements (procédure de consultation). Au vu de la multiplication récente des agences et de leur impact sur le budget, elle est d'avis que le règlement-cadre doit contenir une disposition prévoyant pour les États membres accueillant les sièges de ces organes la possibilité d'apporter une contribution financière directe ou indirecte. Elle précise encore qu'un règlement instituant une agence ne doit prendre effet avant qu'une décision soit prise quant au choix de son siège définitif. La commission précise également que compte tenu du fait que les agences peuvent se voir accorder une subvention financée par le budget communautaire, elles ne peuvent adopter leur budget définitif avant l'arrêt définitif du budget de l'Union. Les autres amendements visent notamment à accroître la transparence budgétaire en prévoyant, entre autres, l'obligation de fournir les informations essentielles à l'autorité octroyant la décharge. Enfin, la commission invite la Commission européenne à consulter le Parlement avant toute révision du règlement-cadre applicable aux agences. �