Internet : organisation et gestion, enjeux internationaux et européens 1998-2000.

OBJECTIF: présenter les enjeux internationaux et européens en ce qui concerne l'organisation et la gestion de l'Internet et indiquer, dans chaque cas, les conclusions et les recommandations dégagées par la Commission. CONTENU: l'organisation et la gestion de l'infrastructure Internet supposent un certain nombre de fonctions de coordination, minimales mais essentielles. La présente communication porte sur les développements récents dans ce domaine au cours de la période 1998-2000, le transfert des compétences du gouvernement des États-Unis à l'ICANN (Internet Cooperation for Assigned Names and Numbers), les principaux enjeux, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan international et les conclusions pratiques pour l'Union européenne. La communication insiste également sur l'expansion actuelle d'Internet en Europe et la place de plus en plus importante qu'occupe désormais cette infrastructure socio-économique majeure. À la lumière de ces considérations, la Commission tire un certain nombre de conclusions et émet plusieurs recommandations concernant ses propres politiques et priorités, ainsi que celles des États membres. En ce qui concerne les aspects internationaux, la Commission continuera de participer aux forums dans le domaine de la gestion de l'Internet et d'inciter les parties européennes à y participer, afin de faire en sorte que les structures de gestion de l'Internet représentent de manière équilibrée les divers intérêts. Le nouveau système des registres doit être mis en oeuvre de manière correcte et obéir à des règles acceptables en matière de protection des données et de concurrence, assurer une protection suffisante des droits de propriété intellectuelle et permettre l'identification et la traçabilité des opérations commerciales. La Commission examinera la manière d'élaborer des systèmes de gestion adéquats, à la fois pour les adresses numériques et les noms de domaine. En outre, compte tenu du rôle et des responsabilités de l'Union européenne en matière de développement, la Commission s'efforcera de trouver des moyens de renforcer leur participation dans l'organisation et la gestion de l'Internet. La Commission insiste sur l'importance de la coordination efficace de l'Internet en tant que préalable essentiel à beaucoup d'autres objectifs dans le contexte des politiques liées à l'Internet. Elle engage fortement les États membres et le Parlement européen à favoriser la diffusion de l'information sur le fonctionnement de l'ICANN, notamment sur les modalités d'adhésion, auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet, en particulier auprès des personnes physiques et des organismes de service public. La communication étudie également un certain nombre d'éléments pratiques propres à l'Europe, dont il faudra se préoccuper dans les mois à venir et qui demanderont, de la part du Conseil et des États membres, un appui et une coopération constants au regard des objectifs de la Commission. Ces questions sont les suivantes: · le système des noms de domaines (DNS) sur l'Internet: suivi de la consultation publique récemment lancée par la Commission sur la création d'un nouveau domaine Internet de premier niveau "EU". Une nouvelle communication est prévue sur cette question avant juillet 2000; - les droits de propriété intellectuelle (IPR): élaboration d'un code de conduite ou d'un autre instrument équivalent pour lutter contre l'enregistrement abusif de noms de domaines ("cybersquatting"); · les domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD); · l'élaboration et mise en oeuvre de lignes directrices en matière de protection des données et de respect de la vie privée; · la mise au point, par les registres nationaux, de meilleures pratiques en matière d'enregistrement; · les nouveaux systèmes de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution, ou ADR): élaboration et mise en oeuvre de nouveaux systèmes de règlement des litiges compte tenu des recommandations de l'OMPI applicables aux registres TLD exerçant leurs activités dans l'UE; proposition d'un code de conduite ou d'un instrument équivalent pour les litiges relatifs aux noms de domaines; · la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiques d'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et la gestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE. La coordination politique sera poursuivie sur tous ces points, dans la mesure des besoins, en association avec les États membres par l'intermédiaire de l'actuel groupe de travail informel "Internet", qui se réunit à l'initiative de la Commission. À noter enfin que la Commission poursuivra ses actions visant à favoriser le déploiement rapide d'une infrastructure Internet permanente à très grande bande passante desservant l'ensemble du territoire européen.�