Concurrence: aides d'État, 1994-1998. 8ème rapport

OBJECTIF : présentation du huitième rapport de la Commission européenne sur les aides d'Etat dans l'Union européenne. CONTENU : la publication du huitième rapport souligne l'engagement constant de la Commission et de tous les Etats membres en faveur de la politique en matière d'aides d'Etat. Au cours de la période couverte par le rapport (1994-1998), la nécessité de respecter les critères de convergence et de se conformer au Pacte de stabilité a agi comme un stimulant pour imposer la discipline budgétaire requise dans les Etats membres. Toutefois, même si le rapport montre une diminution du volume des aides dans la plupart des Etats membres, ce montant est resté élevé et il laisse une marge de manoeuvre considérable pour la poursuite des efforts d'assainissement. Dans ce contexte, la Commission recommande de déployer des efforts supplémentaires afin d'éviter les aides destinées à un secteur particulier et notamment les aides ad hoc. Les aides devraient être orientées vers des objectifs horizontaux et ne devraient être accordées que lorsqu'elles sont justifiées par des raisons essentiellement économiques et qu'elles procurent de nets gains de prospérité dans l'intérêt commun, à des fins telles que la formation et l'emploi, le développement régional, la protection de l'environnement, la R&D et l'innovation. A cet égard, de nouvelles lignes directrices et de nouveaux encadrements communautaires sont en cours d'élaboration pour faire face à l'évolution des besoins du marché et moduler les règles actuellement en vigueur dans l'Union européenne. Le rapport note également une diminution du montant des aides consacrées par les Etats membres à la restructuration de leur industrie manufacturière et de leurs services aériens. Au cours des prochaines années, cette tendance devrait se manifester aussi en ce qui concerne la restructuration des services financiers. Dans cette perspective, la Commission restera attachée au principe selon lequel les aides au sauvetage et à la restructuration ne peuvent servir de prétexte pour protéger des industries nationales en déclin ou des sociétés en difficulté. Enfin, la Commission continue de suivre de près l'évolution de la situation des pays candidats à l'adhésion en ce qui concerne les aides d'Etat et fournit, avec le rapport, un cadre de référence efficace pour atteindre le degré de comparabilité et de transparence nécessaire.�