Discipline budgétaire: instrument de flexibilité, reconversion des flottes espagnoles et portugaises

La commission a adopté le rapport de M. Joan COLOM I NAVAL (PSE, E) approuvant la décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité dans le cadre du budget 2003 afin de contribuer au reste du financement (27 millions d'euros) du programme de reconversion des flottes de pêche. Sur le total de 197 millions d'euros prévus pour le programme, 170 millions ont déjà été financés par la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2002. Le rapport salue les efforts de la Commission ayant consisté à trouver une partie du financement par un virement des crédits inutilisés dans le budget 2002 sur la rubrique 2 (pour un montant de 14 991 760 euros). La commission souligne que, dans le cas d'espèce, elle peut accepter l'exception au principe général selon lequel l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs. Elle approuve par conséquent la décision de mobiliser l'instrument de flexibilité pour l'exercice budgétaire 2003 pour financer un montant de 12 008 240 euros lequel, avec le virement susmentionné, permettra d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003 pour la reconversion des flottes espagnole et portugaise. �