Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 2000
2000/2119(COS)
OBJECTIF: recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté.
CONTENU: les Grandes orientations pour les politiques économiques pour l'année 2000 donnent un contenu opérationnel aux conclusions du sommet de Lisbonne et se concentrent sur les principaux défis à relever pour les années à venir, à savoir le retour au plein emploi, les réformes visant à développer le potentiel de croissance, la transition vers une économie fondée sur la connaissance, l'impact du vieillissement rapide de la population et l'amélioration de la cohésion sociale. Tous les États membres sont confrontés à ces problèmes, mais il y a des différences marquées en ce qui concerne tant l'ampleur de ceux-ci que le degré de préparation des États membres.
Afin de relever ces défis, qui sont étroitement imbriqués, l'Union européenne devrait appliquer une stratégie économique globale cohérente, axée sur le moyen et le long terme, dont les principaux éléments sont les suivants:
1) maintenir des politiques macro-économiques orientées vers la croissance et la stabilité : maintien de la stabilité des prix; obtenir sur le moyen terme des positions budgétaires proches de l'équilibre ou en excédent; obtenir des partenaires sociaux un comportement permettant des évolutions salariales compatibles avec la stabilité des prix et la création d'emplois;
2) conserver des finances publiques saines : profiter du fait que la croissance est supérieure aux attentes pour parvenir en 2000 à des positions budgétaires nettement plus ambitieuses que les objectifs fixés dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés;
3) améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques: améliorer les positions budgétaires en limitant les dépenses plutôt qu'en augmentant les impôts; restructurer les dépenses publiques en faveur de l'investissement en capital physique et humain, de la R&D, de l'innovation, des technologies de l'information et des dépenses destinées à financer des politiques d'emploi actives; revoir les systèmes de prestations sociales et réexaminer les systèmes de retraites et de santé; réduire la pression fiscale globale, notamment sur les bas salaires; engager des réformes du système de TVA; renforcer la coordination fiscale en vue d'éviter la concurrence fiscale dommageable.
4) promouvoir des évolutions salariales appropriées : insister sur des augmentations des salaires nominaux compatibles avec la stabilité des prix; encourager une hausse des salaires réels en rapport avec la croissance de la productivité du travail; s'assurer que les négociations salariales prennent en compte les différences de productivité; poursuivre une politique visant à réduire les différences de salaires entre hommes et femmes.
5) encourager le développement d'une activité économique fondée sur la connaissance : prévoir des incitations pour mieux associer le secteur privé au financement des dépenses de R&D; renforcer la concurrence sur les marchés de produits et de capitaux; assurer un soutien public pour le financement de la recherche fondamentale; prendre des mesures contre lafragmentation et le cloisonnement des efforts de R&D; mettre à disposition des accès rapides et à bas prix à l'Internet; soutenir les efforts d'éducation et de formation afin d'améliorer l'adaptabilité de la main d'oeuvre; favoriser la formation tout au long de la vie en informatique; réduire de moitié d'ici 2010 le nombre de 18-24 ans ayant arrêté les études au niveau du collège; accroître le nombre de chercheurs et d'ingénieurs; garantir la mise à disposition de ressources multimédias dans toutes les écoles d'ici la fin 2001 et des compétences nécessaires chez les professeurs d'ici la fin 2002.
6) assurer l'efficience des marchés de produits (biens et services) : appliquer pleinement la législation relative au marché intérieur, notamment dans le domaine des marchés publics et des normes techniques; veiller à l'indépendance des autorités de concurrence; réduire les aides d'État et améliorer la surveillance de ces aides; achever la libéralisation des marchés de télécommunications d'ici la fin 2001; accélérer la libéralisation des secteurs de l'énergie (électricité et gaz), des services postaux et du transport; renforcer la concurrence dans le secteur des services, notamment les services financiers et prendre des mesures pour développer le commerce électronique; alléger et simplifier les réglementations auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les PME.
7) stimuler les marchés de capitaux en les intégrant davantage et en leur donnant plus de profondeur : faciliter l'accès au capital-investissement à l'échelle de l'Union; faciliter la participation de tous les investisseurs à un marché intégré (fonds de pension, protection de l'investisseur, règles de conduite professionnelle); promouvoir davantage l'intégration des marchés des obligations d'État; améliorer l'efficience et l'intégration des systèmes de compensation et de règlement; renforcer la comparabilité des états financiers des entreprises; accélérer les mesures fiscales visant à promouvoir le développement de nouvelles entreprises et les investissements en capital-risque.
8) revitaliser les marchés du travail : privilégier les mesures actives et mettre en oeuvre une stratégie globale de prévention du chômage; améliorer l'employabilité des demandeurs d'emploi par un allègement de la fiscalité sur les bas salaires; faciliter l'accès à la formation professionnelle, à l'éducation, à l'apprentissage tout au long de la vie; réformer les systèmes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales pour inciter les individus à exercer une activité; accroître la mobilité du travail; moderniser l'organisation du travail, en coopération avec les partenaires sociaux, par la mise en place d'horaires de travail souples et annualisés, la facilitation du travail à temps partiel et le réexamen des législations instituant une protection de l'emploi rigide; accompagner une éventuelle réduction de la durée du travail d'efforts pour éviter une hausse des coûts salariaux; renforcer les politiques d'égalité des chances hommes/femmes.
9) promouvoir un développement durable : promouvoir des technologies, des produits et des comportements respectueux de l'environnement; mettre en place des politiques faisant appel à des mécanismes de marché tels que la fiscalité, lesredevances d'usage, les systèmes d'assurance/responsabilité et les permis négociables, qui permettent de chiffrer ce que coûtent des ressources rares.
Ces recommandations générales s'appliquent à tous les États membres, même si les priorités pourront varier quelque peu selon les États membres, comme le montrent les orientations économiques par pays exposées dans la deuxième partie du document.�