Budget 2003: autres sections

La commission a adopté le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) sur le projet de budget général de l'UE pour 2003, modifié par le Conseil, et sur les lettres rectificatives nos. 2 et 3. Le rapport souligne la volonté du Parlement de garantir la discipline budgétaire rigoureuse et note que l'enveloppe globale des crédits de paiement (CP) a été maintenue au niveau le plus faible possible, et inférieur à l'inflation (en progression de 1,9 % par rapport au budget 2002) afin de satisfaire aux besoins opérationnels découlant des diverses politiques, en particulier celles qui relèvent de la rubrique 4. La commission souligne également sa préoccupation face au problème endémique du niveau élevé des reste à liquider (RAL). La Commission est dès lors invitée à poursuivre ses efforts en vue de réduire les arriérés de paiements et d'améliorer la programmation selon les plans trimestriels de mise en oeuvre et d'information convenus entre les trois institutions lors de la concertation budgétaire. En matière de dépenses agricoles, le montant proposé par la commission pour la sous-rubrique 1a (dépenses de marché) s'élève à 40,08 milliards d'euros alors que celui pour la 1b (développement rural) est de 4,7 milliards. (Le marge pour la catégorie 1 est donc de 2,6 milliards d'euros). La commission se félicite que les activités en rapport avec les ressources génétiques passent, comme le souhaitait le PE, en rubrique 3, tandis qu'une ligne budgétaire distincte pour les restitutions applicables aux exportations de bovins vivants est créée. Cependant, elle déplore que les crédits figurant sur la nouvelle ligne consacrée aux exportations d'animaux vivants n'aient pas été réduits comme le Parlement le demandait. Pour la rubrique 2 (actions structurelles), la Commission est invitée à présenter un bilan de la situation des paiements, notamment pour ce qui est des Fonds structurels, pour juillet 2003. Le rapport se félicite qu'un accord ait été dégagé pour le financement du reliquat de 27 m en faveur de la reconversion des flottes de pêche espagnole et portugaise par le virement de 15m utilisant des crédits non employés dans le cadre du budget 2002, le solde étant dégagé par la mobilisation de l'instrument de flexibilité. En rubrique 3 (politiques internes), la commission parlementaire propose un montant de 6,795 milliards en crédits d'engagement (CE) -pour une marge de 199 m par rapport au plafond des perspectives financières en rubrique 3- et 6,204 milliards en CP. Elle se félicite que le Conseil, lors de la concertation, ait approuvé les propositions du Parlement au sujet des projets pilotes et des actions préparatoires. Pour ce qui est de la rubrique 4 (actions extérieures) la commission préconise 4,955 milliards d'euros en CE et 4,853 en CP. Conformément à l'accord obtenu lors de la concertation budgétaire de novembre 2002, un montant de 42 m au titre du Fonds mondial pour la santé est proposé; cette dotation combinée à une contribution supplémentaire via le FED devrait permettre à l'UE d'obtenir un siège au Conseil d'Administration du Fonds. Dans le cas contraire, la contribution du budget communautaire pourrait être revue à la hausse pour palier au problème. Afin de financer la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire les dépenses consacrées aux priorités traditionnelles de l'UE, la commission opte pour une anticipation de la mise en oeuvre de l'assistance humanitaire à la Corne de l'Afrique en utilisant les crédits disponibles dans le budget 2002, afin de créer, dans le budget 2003, "l'espace nécessaire" pour l'Afghanistan. Enfin, elle se félicite de la déclaration commune du 25/11/02 qui améliore la procédure d'information préalable du PE dans le processus décisionnel de la PESC. Il en va de même pour la décision du Conseil de geler les fonds destinés à KEDO, tant que des assurances n'auront pas été données par la Corée du Nord quant au respect du régime de non-prolifération nucléaire. En ce qui concerne la rubrique 5 (dépenses administratives), le rapport se félicite du résultat de l'opération d'effort initial soutenu ("frontloading"), qui a permis de financer les besoins des institutions pour la préparation de l'élargissement en réalisant des économies et en avançant des crédits en 2002, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'instrument de flexibilité. En ce qui concerne la rubrique 7 (aide préadhésion), la commission déplore la réduction des CP destinés aux instruments de préadhésion et demande à la Commission d'intensifier encore sa coopération avec les pays candidats. Elle souligne que la réduction des paiements dans le cadre du budget 2003 ne doit pas entraîner une détérioration de la position de bénéficiaires nets des nouveaux États membres après 2004. Enfin, le rapport invite la Conférence des présidents du PE à étudier soigneusement toutes les incidences financières avant d'arrêter ses décisions politiques et à consulter la commission des budgets lorsque les mesures proposées excèdent le niveau des crédits de la ligne budgétaire. �