Décharge 1997: budget général CE

OBJECTIF : établir un rapport sur les mesures prises par la Commission en vue de se conformer aux demandes du Parlement européen dans son rapport sur la décharge 1997 (A5-0004/2000). CONTENU : dans le cadre de la procédure de décharge, le Règlement financier prévoit, entre autres, qu'à la demande du Parlement européen, la Commission fasse rapport sur les mesures prises à la lumière des observations et remarques faites par le Parlement lors de la procédure de décharge adoptée le 20 janvier 2000. C'est l'objet du présent rapport qui répond point par point aux domaines identifiés dans la résolution parlementaire : 1) clôture des comptes : dans ce domaine, la Commission indique que, dans le contexte de la refonte du règlement financier, les états financiers devraient être complétés afin d'améliorer la transparence des informations financières. Elle devrait adopter la proposition de refonte du règlement financier prochainement et inviter l'autorité budgétaire ainsi que la Cour des comptes à accorder la plus grande priorité à cette refonte; 2) problèmes institutionnels de gestion et de contrôle : dans le cadre de la refonte du règlement financier, la Commission entend séparer les responsabilités de contrôle financier et d'audit interne. La responsabilité de l'audit interne pourrait être transférée à un autre fonctionnaire d'encadrement indépendant d'ici le 01.01.2001. La Commission prévoit en outre de supprimer la visa préalable du contrôleur financier. Dans l'attente, elle décentralisera les tâches d'audit et de contrôle ex post, actuellement aux mains du contrôleur financier, pour en charger les directions générales opérationnelles; 3) politique du personnel : dans ce cadre, un intense effort sera réalisé dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la Commission (Livre Blanc de la Commission du 1 mars 2000). L'un des objectifs majeurs de cette réforme réside dans l'application de règles rigoureuses d'éthique afin de renforcer la confiance du public dans le fonctionnement des institutions européennes (en particulier Code de conduite des Commissaires et Code régissant les relations entre les Commissaires et leurs services ainsi que Code de conduite pour le personnel statutaire). Par ailleurs, la Commission a l'intention de proposer d'insérer dans le Statut des fonctionnaires des règles en matière de signalement des dysfonctionnements ("système d'alerte") qui prévoient en particulier l'obligation pour un fonctionnaire de la Commission de faire part de ses inquiétudes à sa hiérarchie, au Secrétariat général ou à l'OLAF en prenant soin de protéger ledit fonctionnaire contre toute mesure de rétorsion. Le rapport signale en outre la probable création d'un comité déontologique de la fonction publique chargé d'émettre un avis sur les règles d'éthique dans les institutions européennes. En ce qui concerne enfin, les mesures disciplinaires, le rapport rapelle que le Livre Blanc de la Commission propose d'accroître le professionnalisme des mesures administratives déjà prévues dans le Statut via la création d'un conseil de discipline interinstitutionnel. Ces procédures s'appliqueront aux irrégularités budgétaires ainsi qu'à d'autres manquements aux devoirs des fonctionnaires; 4) Bureaux d'Assistance Technique (BAT) : d'ici fin septembre 2000, la Commission a l'intention de finaliser une communication sur les fonctions et les missions des BAT et celles remplies parles services de la Commission. Sur cette base, la Commission définira les missions qui devraient être conservées par elle-même, par une nouvelle catégorie d'organismes communautaires, par d'autres formes de ressources humaines ou encore par le privé. La Commission communiquera un calendrier des expériences pour 2001 dans l'objectif de l'abandon progressif des BAT; 5) accès à l'autorité de décharge : à l'heure actuelle la Commission attend une réaction du PE sur la nécessité d'un accord-cadre PE-Commission en cette matière; 6) décharge et gestion en partenariat des politiques communautaires (SEM 2000) : la Commission estime que le Trilogue budgétaire constitue l'instance appropriée pour répondre à la demande du Parlement d'examiner le problème de gestion et de contrôle budgétaire. Parallèlement, elle réfléchit à l'opportunité d'associer les États membres à toutes les étapes de la procédure de décharge; 7) lutte contre la fraude et la corruption : par lettre du 14.01.1999, la Commission a transmis au PE une liste de 27 cas de fraude ou de corruption présumées. Une liste actualisée comportant 30 cas établie au 31.05.1999 a été transmise à la commission budget du PE. Depuis juin 1999, date à laquelle l'OLAF est entré en fonction, c'est cet organisme qui doit transmettre ce type d'information au PE; 8) aides extérieures - aide à la "Palestine" : plusieurs mesures ont été entamées pour éclaircir comment a été financée l'ouverture de l'hôpital de Gaza et comment a été rédigé l'appel d'offre pour le siège du Parlement palestinien. La Commission attend dans ce cadre un certain nombre d'informations de l'Autorité palestinienne.�