Accord de pêche CE/Maurice: protocole pour la période du 3 décembre 1999 au 2 décembre 2002

OBJECTIF : approuver un nouveau protocole de pêche entre la Communauté et l'île Maurice fixant les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux de l'île Maurice pour la période allant du 03.12.1999 au 02.12.2002. CONTENU : Le protocole, paraphé par les parties le 03.12.1999, prévoit l'octroi de licences de pêche pour 43 thoniers senneurs, 40 palangriers de surface et pour un équivalent de 25 TJB/mois sur une base annuelle de bateaux pêchant à la ligne. En contrepartie, ce pays se verra octroyer une compensation financière de 206.250 d'euros par an couvrant un poids de captures de 5.500 tonnes par an. Si les captures effectuées dépassent ce quota, la Communauté augmentera sa compensation financière en proportion. Outre la compensation financière annuelle, la Communauté devra également participer au financement d'actions diverses dans le domaine de la pêche pour un montant total de 618.750 euros pour l'ensemble de la période considérée (il s'agit de programmes scientifiques et techniques mauriciens dans le domaine de la pêche et de bourses d'études et de formation). Le protocole comporte également une annexe fixant les conditions de l'exercice de la pêche par les navires communautaires (en particulier formalités relatives à la délivrance des licences de pêche, déclaration de captures, embarquement d'observateurs et zones de pêche). La proposition fixe enfin une clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre les 5 États membres suivants : Espagne, France, Italie, Royaume-Uni et Portugal (les navires pêchant à la ligne étant réservés à la France). Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.�