Labels écologiques: système communautaire révisé d'attribution (règl. 880/92/CEE)

La Commission accepte l'intégralité des six amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Ces amendements concernent les points suivants: - participation active des ONG à vocation environnementale et des organisations de consommateurs: l'amendement souligne le rôle important des ONG à vocation environnementale et des organisations de consommateurs dans l'élaboration des critères du label écologique; - projets de coordination et de coopération avec les systèmes de labels écologiques nationaux: l'amendement concerne le plan de travail et la préparation d'actions communes. Il prévoit la préparation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la coopération et de la coordination avec les labels écologiques nationaux; - affichage simultané du label communautaire et des logos nationaux: les produits ayant reçu le label communautaire et un label national doivent afficher les deux labels. - participation active de toutes les parties intéressées: l'amendement demande aux organismes compétents en matière de label écologique d'assurer la participation de toutes les parties intéressées; - redevances: les amendements prévoient de fixer un montant maximum pour les redevances concernant les demandes et les redevances annuelles et d'accorder une réduction d'au moins 25 % aux PME et aux demandes provenant des pays en développement. Une réduction supplémentaire de la redevance annuelle peut être octroyée aux demandeurs ayant reçu une certification conformément aux normes EMAS ou ISO 14001. D'autres réductions sont également prévues. Ces amendements visent à minimiser le coût des tests et des vérifications supporté par les PME. La Commission n'amende pas sa proposition mais invite le Conseil à tenir pleinement compte de son avis au moment de l'examen des amendements proposés par le Parlement.�