Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

La Commission accepte les amendements apportés par le Parlement à la position commune qu'elle estime conformes aux objectifs de la proposition. Ces amendements visent à: - préciser que le véhicules utilitaires ne peuvent être utilisés que s'ils sont entretenus en conformité avec la réglementation technique; - prévoir que les États membres déterminent un régime de sanctions après avoir engagé entre eux une délibération sur l'harmonisation de ces sanctions, lesquelles doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.�