Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission européenne a présenté son Rapport annuel sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 1999.

A la clôture de l'exercice 1999, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1.313.736.732,83 EUR. Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

– des versements au Fonds (1.638.413.000,00 EUR);

– des résultats successifs des exercices (153.081.422,50 EUR) nets des Commissions;

– des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (326.997.234,09 EUR);

– des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la Banque (604.761,67 EUR);

– diminués des appels en garantie (441.559.685,43 EUR) et des reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (363.800.000,00 EUR).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 1999, une fois enlevée la rémunération de la Banque, se situe à 1.313.131.971,16 EUR.

Le montant total du bilan consolidé  figure pour 1.498.268.553,20 EUR qui se décomposent en 480.000.000 EUR en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 4.749.649,43 EUR en avoirs à vue (compte à vue), pour 813.073.283,47 EUR en portefeuille titres, 15.913.799,93 EUR d’intérêts courus et non échus au 31.12.99 (2.156.579,72 EUR d’intérêts courus et non échus sur dépôts à terme, 13.757.220,21 EUR de coupons courus et non échus) et 184.531.820,37 EUR en créances sur les bénéficiaires de prêts accordés ou garantis par la Communauté, dont 147.242.798,63 EUR au titre des créances sur le principal, les intérêts dus aux échéances et les intérêts de retard couverts par l’intervention en garantie du Fonds, et 37.289.021,74 EUR au titre des intérêts de retard courus et non perçus au 31.12.99.

Au 31.12.1999 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 12.052 mios EUR, dont 227 mios EUR au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le Règlement est de 10,9%, montant supérieur par conséquent au taux de 10% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 107,9 mios EUR.