Réforme de la procédure budgétaire: options possibles dans le contexte de la révision des traités

La commission a adopté le rapport d'initiative de son président, M. Terry WYNN (PSE, UK), sur la réforme de la procédure budgétaire. Elle est d'avis que la procédure doit être remaniée pour aboutir à davantage de simplicité et de clarté, et que le nouveau traité constitutionnel devrait consacrer de façon claire les principes qui régissent les dispositions budgétaires (y compris le principe des perspectives financières). La commission estime également qu'il conviendrait d'appliquer la même procédure à toutes les dépenses, afin de confirmer l'égalité des deux branches de l'autorité budgétaire. Elle souligne toutefois la spécificité de la codécision budgétaire, qui devra comporter des procédures permettant de parer à l'éventualité d'un désaccord et de garantir l'adoption d'une décision finale dans des délais stricts. Elle note aussi que le Parlement s'opposera à toute tentative de réduire les pouvoirs dont il jouit en tant que branche de l'autorité budgétaire ou d'introduire plus de rigidité dans le système actuel amélioré par la discipline budgétaire. Inscrit dans le droit fil des recommandations de la Convention (groupe de travail IX sur la "simplification"), le rapport propose donc un abandon de la distinction entre dépenses obligatoires et non-obligatoires. Le système décisionnel qui en découlerait serait fondé sur la codécision budgétaire. En cas de désaccord entre Parlement et Conseil, le PE aurait le dernier mot sur la totalité des dépenses dans le cadre des limites des recettes déterminées par le Conseil. En revanche, le Conseil aurait le dernier mot sur la répartition des recettes. L'adoption d'un système de ressources propres transparent est aussi envisagée. Les députés soulignent que tout système nouveau de ressources propres doit s'appliquer, indépendamment de sa structure, à tous les États membres sur la base du même principe. En ce qui concerne les perspectives financières, ils préconisent l'introduction de réels éléments de flexibilité afin de pouvoir faire face aux situations imprévues, y compris entre les différentes rubriques. Par ailleurs, la durée d'application des perspectives financières devrait coïncider avec les mandats du Parlement et de la Commission dans un souci de continuité. Enfin, la commission réitère la demande -formulée par le PE depuis des années- que le Fonds européen de développement (FED) soit intégré dans le budget général de l'Union dans un souci de simplification et de transparence. �