Droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Codification

OBJECTIF: codification de la directive 77/187/CEE portant sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises ou d'établissements. CONTENU: dans un souci de clarté et de transparence du droit communautaire, la présente proposition vise la codification de la directive 77/187/CEE, modifiée à plusieurs reprises depuis son adoption. La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification. La proposition respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne donc à les regrouper en un texte unique en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.�