Perspectives financières, révision 2001-2006: mobilisation de l'instrument de flexibilité pour la Serbie

OBJECTIF : réviser les perspectives financières 2001-2006 en vue de prévoir le financement du "programme CARDS" d'assistance dans les Balkans occidentaux ainsi que le reclassement de l'aide à Chypre et à Malte. CONTENU : Le cadre des perspectives financières convenu entre les institutions ne tient actuellement pas compte des implications possibles sur le budget communautaire des événements survenus dans les Balkans. Toutefois, une déclaration du Conseil et du Parlement européen jointe à l'Accord interinstitutionnel (AII) du 6 mai 1999, précise que vu la situation dans les Balkans, notamment au Kosovo, les deux branches de l'Autorité budgétaire inviteraient ultérieurement la Commission à présenter des propositions en matière budgétaire, lorsque les besoins seraient connus, y compris, le cas échant, une proposition de révision des perspectives financières. Parallèlement, la Commission a présenté un programme d'assistance pour les Balkans 2000-2006, Kosovo compris (voir CNS/2000/0111 et /112), dont le montant l'amène aujourd'hui à réviser la rubrique 4 des perspectives financières ("actions extérieures"). C'est précisément l'objet de la présente proposition qui évalue à 5,5 milliards d'EUR les besoins au titre de ce programme de reconstruction et de développement économique (programme CARDS) et pour des aides macro-financières aux pays de la région, soit Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, République fédérale de Yougoslavie (Serbie, Monténégro et Kosovo) et ancienne République yougoslave de Macédoine. Après analyse approfondie et examen de toutes les possibilités de redéploiement des dépenses sous la rubrique 4, comme le prévoit l'AII, il ressort qu'un relèvement de 300 mio d'EUR s'avère nécessaire de 2001 à 2006 pour couvrir les besoins supplémentaires au titre du nouveau programme CARDS. Dans le but de laisser inchangé le plafond total des dépenses, la Commission a examiné les possibilités de compenser cette augmentation de la rubrique 4 par une diminution des plafonds d'autres rubriques. Or, les prévisions les plus récentes concernant la rubrique 1 (agriculture), font appraître pour 2001 et 2002 une marge inutilisée de quelques 400 mio d'EUR. En conséquence, la Commission propose de réduire le plafond de la sous-rubrique 1.a (dépenses PAC à l'exclusion du développement rural) de 300 mio d'EUR pour 2001 et 2002 uniquement et d'augmenter d'autant la rubrique 4 des perspectives financières pour financer l'aide des Balkans. À noter que la Commission ne prévoit pas de modifier le plafond actuel de la sous-rubrique 1.a des perspectives financières 2003-2006 pour ne pas préjuger des résultats du rapport que celle-ci doit présenter au Conseil en 2002 sur le développement des dépenses agricoles. À noter également que les augmentations fixées à partir de 2002 ne pourront pas être utilisées tant que les conditions politiques à l'octroi des aides à la Serbie ne seront pas réunies. La proposition vise enfin à transférer 20 mio d'EUR actuellement inscrits à la rubrique 4 du budget pour l'aide à Chypre et à Malte vers la rubrique 7 ("aide pré-adhésion") afin de donner à ces aides le caractère de pré-adhésion quileur sera conféré lors du renouvellement de leur base légale.�