Budget 2003: profil d'exécution, virements de crédits et budgets rectificatifs et supplémentaires

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. Göran FÄRM (PSE, S) sur le budget 2003 : profil d'exécution, virements de crédit et budgets rectificatifs et supplémentaires. Elle s'inquiète du niveau préoccupant des engagements restant à liquider (RAL), et demande à la Commission de fournir un relevé des engagements non exécutés, annulés, désengagés et caducs depuis 1999, de manière à déterminer non seulement le pourcentage du budget dont l'exécution a été retardée, mais aussi ce qui n'a effectivement pas été dépensé. Concernant les préparatifs à l'élargissement, les députés entendent demander à la Commission à quels emplois les personnes occupant des nouveaux postes créés en 2001 et 2002 ont été affectées et ils veilleront à savoir si les priorités du Parlement ont été prises en compte dans l'affectation de ces personnes. Des clarifications sont également demandées pour les plans d'avenir et de redéployement relatifs à la DG Elargissement une fois l'élargissement prochain réalisé (et en fonction des besoins liés à la Roumanie, à la Bulgarie, à la Croatie, etc.). Quant au surplus 2002, la commission déplore qu'il se monte à 7,4 milliards et appelle à davantage d'efficacité en matière de politique budgétaire, principalement lorsqu'il s'agit de prendre en compte les priorités politiques du Parlement. Elle note que, d'après les explications de la Commission, le nouveau règlement financier est à l'origine du piètre niveau d'exécution des engagements pour les quatre premiers mois de l'exercice 2003, inférieur au niveau observé pour la même période en 2002. Pour ce qui est des dépenses agricoles, la commission considère toujours d'un oeil critique le système de subventions à l'exportation relatif au transport d'animaux vivants et regrette que le Conseil n'ait pas accepté la modification de nomenclature des lignes budgétaires afférentes, qui aurait au moins rendu le système plus transparent. Cette proposition de modification sera réintroduite dans les budgets à venir. Le problème endémique des RAL trouve principalement sa source en rubrique II, actions structurelles. Le rapport exhorte la Commission à garantir à l'avenir la pleine application de la règle "N+2" ainsi que la fourniture d'informations détaillées et régulières (trimestrielles) concernant le risque de désengagement, y compris une étude d'impact. Un taux d'exécution insuffisant des engagements est également relevé pour la rubrique III, politiques internes, et la rubrique IV, politiques externes, principalement pour les programmes afférents à l'Asie et l'Amérique latine, ainsi que pour la PESC (malgré un renforcement des crédits dans le budget 2003 accordé par l'autorité budgétaire en novembre 2002). Les députés se félicitent de ce que la Commission entende remplacer l'aide budgétaire directe à l'Autorité palestienne par un soutien plus ciblé au secteur privé et aux services sociaux, ainsi qu'une aide à des projets précis. Enfin, tout en se félicitant de l'opération d'anticipation de la procédure budgétaire 2003, qui a permis de sauvegarder les préparatifs de l'élargissement, la commission parlementaire estime cependant que "l'anticipation des dépenses administratives ne doit se faire qu'en l'absence d'autres possibilités et si elle n'entraîne pas de charge excessive sur les plans administratif et procédural, ou de problèmes juridiques concernant le principe d'annualité".�