Budget 2004: procédure de conciliation

La commission a adopté le rapport de M. Jan MULDER (ELDR, NL) fixant ses priorités pour le budget 2004 en vue de la concertation, prévue pour juillet 2003, entre le PE et le Conseil avant la première lecture du Conseil. Pour ce qui concerne les dépenses agricoles, la commission regrette que la part du budget total consacrée aux dépenses obligatoires de la PAC passe de 40,2 % dans le budget 2003 à 42,7 % dans l'APB 2004, ce qui est contraire à ce qu'a demandé le Parlement, à savoir une augmentation de la proportion globale des dépenses non-obligatoires. La commission réclame en outre que des précisions soient fournies quant à l'incidence de la révision à mi-parcours de la PAC sur le budget de l'UE. Tout en se félicitant de la forte augmentation prévue dans les domaines de la santé et de la protection des consommateurs, les députés entendent créer un poste spécial "Régimes d'assurance pour les agriculteurs" pour les cas d'urgences et les calamités (fièvre aphteuse, peste porcine, grippe aviaire, etc). Ils envisagent également des ressources pour le développement d'indicateurs environnementaux et pour la promotion de règles de qualité en agriculture. Suite à la création d'une rubrique réservée à la politique commune de la pêche (domaine politique 11 "Pêche") dans le cadre du changement de nomenclature (EBA, soit "établissement du budget par activité"), la commission veillera à examiner des réductions opérées par la Commission pour, notamment, la recherche et les fonds structurels et à évaluer s'il y a lieu de renforcer les crédits de paiements pour la démolition des navires de pêche (la décision sur le financement de cette mesure étant bloquée au Conseil). En ce qui concerne l'ancienne rubrique 4 "actions extérieures", la commission rappelle que les crédits pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de défense (PESD) avaient été augmentés dans le budget 2003 sur la base d'un accord prévoyant un devoir d'information du Conseil au Parlement. Or les députés déplorent que ce ne fut pas le cas pour les aspects financiers de l'action PESD en Macédoine ("Mission Concordia"). Le Conseil est dès lors prié de fournir les informations en question et, désormais, de respecter l'accord. D'ici-là, la commission parlementaire s'abstiendra de prendre une décision définitive pour les dépenses 2004 au titre de la PESC. Pour ce qui est des projets pilotes et actions préparatoires, la commission, tout en regrettant la faible marge qui existe (82,5 millions d'euros), estime qu'il convient de promouvoir de nouvelles actions portant notamment sur la formation et l'échange de juges nationaux et un réseau d'institutions publiques chargées de la formation des magistrats dans les États membres (outre les actions agricoles détaillées ci-dessus). Enfin la commission, sensible aux questions de promotion de l'esprit d'entreprise, s'émeut que les lignes afférentes aux PME soient restées inchangées ou aient même diminué par rapport à leur niveau de 2003, malgré l'adhésion de dix nouveaux Etats membres qui aura lieu en 2004. �