Emploi: assistance financière aux petites et moyennes entreprises innovantes PME. Rapport 1999

OBJECTIF : présentation du rapport annuel de la Commission sur les mesures d'assistance financière aux PME innovantes et créatrices d'emploi. CONTENU : à la suite de l'initiative du Parlement européen visant à renforcer les moyens bugétaires en faveur des PME innovantes, le Conseil a adopté l'Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi sur les mesures d'assistance financière (décision 98/347/CE). Conformément à cette décision, la Commission présente son rapport annuel sur les différents mécanismes qu'elle a mis en place. Ces mécanismes sont au nombre de trois : 1) Le guichet "aide au démarrage" du MET : ce mécanisme vise à assurer l'accès au financement d'amorçage et de démarrage par des investissements à réaliser dans des fonds de capital-risque. Depuis la signature du premier accord de coopération, la Commission a approuvé des engagements d'investissement de neuf fonds sélectionnés par le FEI pour un total s'élevant à 54 millions EUR. Ensemble, ces neuf fonds devraient lever des ressources pour un total de 306 millions EUR. Selon les dernieres estimations, 49 PME au total ont bénéficié d'un investissement au titre de ce mécanisme, l'investissement total s'élevant à 20,2 millions EUR. A coté de ces neuf fonds, des négociations sont en cours avec quatre autres fonds de capital-risque. En tout, le FEI compte avoir 25 à 30 fonds dans l'ensemble des 15 États membres. 2) Joint European Venture (JEV) : le programme JEV a été créé pour aider les PME à créer des entreprises conjointes transnationales dans l'Union européenne. Pour les 53 projets d'entreprise conjointe approuvés au 31/12/1999 (soit 115 PME participantes), la création totale d'emplois pourrait être de 788 (soit une moyenne de 15 emplois par projet). Le niveau d'activité de JEV en 1999 indique que les PME manifestent un intérêt croissant pour ce programme. Il est prévu qu'environ 250 propositions seront présentées à la fin de 2000. 3) Le mécanisme de garantie en faveur des PME : l'objectif de ce mécanisme est de stimuler la création d'emploi en favorisant l'activité d'investissement des PME innovantes dans l'Union européenne via un meilleur accès aux prêts. Depuis 1998, la Commission a approuvé des engagements concernant 15 intermédiaires financiers sélectionnés par le FEI, pour un total de 90 millions EUR. Le portefeuille de garantie du FEI au titre du mécanisme s'élève à 1,238 millions EUR. Les 7 223 PME bénéficiant du mécanisme ont déclaré qu'elles employaient 32 869 salariés. Ce chiffre devrait atteindre 36 988 emplois dans deux ans, ce qui équivaut à une augmentation totale de 13%. Plus de 14 000 PME devraient bénéficier du mécanisme fin 1999. �