Libre circulation des travailleurs: détachement des salariés d'État tiers, prestation de services transfrontaliers

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu la moitié des amendements approuvés par le Parlement européen en première lecture, en tout ou partie. Parmi les amendements retenus par la Commission, on notera tout particulièrement ceux qui visent à : - lever les incertitudes juridiques pesant sur le détachement des travailleurs; - renforcer la définition du détachement : sera considéré comme travailleur détaché, le travailleur qu'un prestataire de service détachera pour son compte et sous sa direction en vue d'un ou plusieurs contrats avec un plusieurs prestataires de services opérant dans un autre État membre ou dans un établissement ou une entreprise appartenant à un même groupe mais établi dans un autre État membre; - préciser les conditions dans lesquelles la carte est délivrée : celle-ci ne sera délivrée que si le prestataire apporte certaines preuves, en particulier, que ce prestataire n'est pas une entreprise de travail intérimaire mettant le travailleur à disposition d'une entreprise utilisatrice ; que ce travailleur réside dans cet État pour une durée au moins égale à un an (à l'exclusion des personnes disposant uniquement de documents attestant que leur présence est seulement tolérée dans l'attente de leur éloignement) ; que le travailleur est assuré contre les risques de maladie et d'accident du travail à l'occasion de son détachement par un organisme de sécurité sociale dans l'État membre où celui-ci est établi ou par une assurance privée; - préciser la couverture territoriale de la carte CE : la carte serait valable pour un ou plusieurs États membres; - fixer la durée de validité de la carte de prestation de services CE : celle-ci ne pourrait dépasser la durée d'un emploi régulier précédent la délivrance de la carte soit au moins 6 mois (et non 3 mois, comme le souhaitait le Parlement) et ne pourrait dépasser 12 mois. La validité de la carte prendrait fin si l'une des conditions prévues n'est plus remplie après la délivrance de la carte. Si la carte n'est plus valable, le travailleur détaché devra renvoyer sa carte à ses autorités compétentes; - préciser le contenu de la carte : outre les données du prestataire et du travailleur détaché ainsi que les données portant sur l'autorité émettrice, la carte devra contenir des indications sur les États pour lesquels elle est valable; - prévoir les modalités de réadmission du travailleur détaché : à l'issue de son contrat, l'État émetteur ne pourra refuser la réadmission du travailleur, même si sa relation de travail a pris fin (résiliation du contrat); - prévoir certaines modalités pratiques de séjour des travailleurs détachés : un État membre devra faciliter l'entrée et le séjour du travailleur détaché moyennant la possession de la carte CE, d'une carte d'identité ou d'un passeport valable ainsi que d'une confirmation du prestataire de services le chargeant d'exécuter une prestation précise pour une durée définir. En contrepartie, l'État d'accueil pourra imposer au prestataire de signaler la présence du travailleur, la durée de sa présence sur son territoire ainsi qu'éventuellement la résiliation de son contrat de travail avec la personne détachée. Des modifications d'ordre comitologique (1999/468/CE) ont également été introduites. Parmi les principaux amendements rejetés par la Commission, on citera tout particulièrement ceux qui visent à requalifier la carte CE, en carte de prestation de services UE, à obliger l'État de résidence du travailleur à contrôler la personne détachée quant à des problèmes éventuels en matière d'ordre public, de santé et de sécurité publiques, à prévoir un droit d'opposition des autres États membres contre la délivrance de la carte, à apporter certaines précisions à la carte (nature de l'activité), à limiter la possibilité pour un État membre d'accueil d'imposer au prestataire de service l'obligation de signaler le détachement d'un travailleur salarié lorsque celui-ci est un ressortissant d'un pays tiers.�